Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1972 portant délégation de signature au directeur de l'aviation civile et de la météorologie nationale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Merabet, directeur de l'aviation civile et de la météorologie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1972.
Rabah BITAT.
ACTES DES WALIS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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