Décret n° 76-54 du 25 mars 1976 portant organisation de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé des transports

L'inspection générale effectue des missions de contrôle distinctes des attributions de tutelle sur l'ensemble. des services et organismes relevant du ministère d'Etat chargé des transports. : Art. 3. La direction de l'administration générale comprend:

a) La sous-direction du personnel et des affaires générales, chargée : d'assurer la gestion de l'ensemble des personnels de l'administration centrale et des services spécialisés, ainsi que de toutes les questions d'ordre social ou autres qui s'y rattachent, d'appliquer les techniques d'organisation et méthodes.

b) La sous-direction du budget, de la comptabilité et du matériel, chargée : de préparer les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et d'en suivre l'exécution, de tenir la comptabilité du ministère, de régler toutes les questions de fournitures et de matériels et d'en tenir la comptabilité, de gérer les immeubles et le parc automobile.

La direction de l'aviation civile comprend :

a) La sous-direction de la navigation aérienne, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière de navigation aérienne, d'élaborer les programmes d'investissement en la matière et d'en contrôler l'exécution, 'd'élaborer la réglementation des services de la navigation aérienne (y compris le programme de formation et de sélection du personnel de la circulation aérienne et des télécommunications aéronautiques) et de contrôler son application, de participer à la coordination dans l'application des réglementations et procédures des circulations aériennes civiles et militaires et à l'élaboration des procédures de recherches et sauvetages des aéronefs en détresse, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de navigation aérienne en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière d'aviation légère et sportive, d'élaborer les programmes d'investissements et de contrôler leur exécution en matière d'infrastructures aéro-portuaires, d'aides visuelles et services d'aérodromes, d'élaborer les textes réglementaires concernant les caracteristiques physiques des aérodromes et de contrôler leur application, de contrôler l'exploitation technique et commerciale des aéroports, de l'équipement, de l'organisation et du contrôle des services de sécurité, incendie et sauvetage aux aérodromes, en coordination avec les services concernés et conformément à la réglementation en vigueur, de l'agrément des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et des aérodromes à usage restreint, après avis conformes du ministère de la défense nationale, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière d'infrastructure,. d'exploitation et de gestion des aéroports, er liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur l'établissement national d'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.).

b) La sous-direction du transport et du travail aériens, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière de transport et de travail aériens, d'élaborer les programmes d'investissements en la matière et d'en contrôler l'exécution, d'élaborer la réglementation en matière de transport et de travail aériens et de contrôler son application, de préparer les règlements concernant l'exploitation technique des aéronefs et de veiller à leur exécution, de définir les besoins de transport et de travail aériens, d'élaborer les statistiques de trafic aérien, de délivrer les autorisations de transport et de travail aériens, de déterminer les conditions d'ouverture et de fonctionnement de services aériens, de promouvoir la facilitation du transport aérien, d'assurer le contrôle du personnel navigant sur le plan des aptitudes physiques et en matière de délivrance de licences et de brevets, notamment :

- de participer à l'étude des questions relatives aux minimas opérationnels, d'établir, en coordination avec les administrations ou ministères concernés, les enquêtes techniques d'accidents d'aéronefs, et d'en tenir les archives, de préparer et de veiller à l'application des accords aériens internationaux, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur l'entreprise nationale de transports et de travail aériens << AIR ALGERIE ».

La direction de la météorologie nationale comprend:

a) La sous-direction des infrastructures météorologiques, chargée :

- d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière d'infrastructures météo-/ rologiques, d'élaborer les programmes d'investissements en la matière et d'en contrôler l'exécution, d'élaborer, après avis des administrations ou ministères concernés, la réglementation en matière de météorologie et de contrôler son application, 320 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'élaboration, après avis des administrations ou ministères concernés, des plans concernant les installations et moyens généraux de la météorologie à mettre en œuvre et destinés à être exploités par l'office national de la météorologie (O.N.M.), notamment les réseaux synoptiques de base, les réseaux climatologiques et agrométéorologiques, les réseaux de télécommunications météorologiques nationaux et internationaux, les centres de traitement des données météorologiques de base aux fins d'analyse et de prévisions ainsi qu'aux fins climatologiques, banque des données météorologiques, de l'approbation des normes d'homologation, établies par l'office national de la météorologie et concernant les installations et moyens météorologiques à mettre en œuvre sur le territoire national, de l'inspection et du contrôle des installations météorologiques civiles, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de météorologie, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur l'office national de la météorologie.

b) La sous-direction des applications et des études météorologiques, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière d'études et d'applications météorologiques, notamment les applications du rayonnement solaire, la modification du climat et l'environnement atmosphérique, les recherches en météorologie appliquée, de définir et de veiller à l'application, en accord avec les administrations ou ministères concernés, du contenu et des modalités de l'assistance météorologique aux divers secteurs utilisateurs de la métérologie, conformément aux obligations imposées à la météorologie en tant que service public, de l'approbation, en accord avec les administrations ou ministères concernés, des programmes de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.), de la préparation et du contrôle, en accord avec les administrations ou ministères concernés, des plans de formation du personnel météorologique nécessaire à l'exécution des travaux météorologiques, de l'approbation des accords de coopération internationale, établis par l'I.H.F.R., conformément à sa vocation régionale, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, de la délivrance des diplômes établis par l'I.H.F.R., d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches.

La direction de la marine marchande, des ports et des pêches comprend :

a) La sous-direction des transports maritimes et des ports, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière de transports maritimes et des ports, d'élaborer les programmes d'investissements en la matière et d'en contrôler l'exécution, d'élaborer la réglementation concernant les transports maritimes et les ports et de contrôler son application, notamment : * * la réglementation, la tarification et le contrôle des activités de remorquage, pilotage, amarrage. consignation et courtage, * la réglementation et la tarification des activités de manutention, d'analyser et de diffuser les statistiques portuaires, du contrôle du trafic maritime, contrôle et autorisations des affrètements, étude de la tarification, obtention de devises, notamment, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1976 de l'élaboration des plans de secours dans les zones portuaires, de l'équipement, de l'organisation et du contrôle des services de sécurité, incendie et sauvetages dans les ports, conformément à la réglementation en vigueur et en liaison avec les services de la protection civile, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de transports maritimes en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur la compagnie nationale algérienne de navigation, sur l'office national des ports et sur la société nationale de manutention.

b) La sous-direction de la navigation maritime et des gens de mer, chargée d'élaborer. de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière de navigation maritime, d'élaborer les programmes d'investissements sociaux et d'en contrôler l'exécution, d'élaborer la réglementation en matière de navigation maritime et de contrôler son application, de l'élaboration et de l'application du statut des gens de mer, de toutes les questions relatives à la navigation maritime, notamment en ce qui concerne la sécurité, la police, le travail maritime, de la liaison avec les sociétés de classification reconnues par l'Algérie, de l'hygiène et de la santé des gens de mer et des questions sociales les concernant, de l'organisation et du contrôle de l'apprentissage et de l'enseignement maritimes, de préparer et de veiller à l'application des conventions internationales en ces domaines, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur l'institut supérieur maritime.

c) La sous-direction des pêches, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique des pêches, d'élaborer les programmes d'investissements en la matière et d'en contrôler l'exécution, d'élaborer la réglementation en matière de pêches, notamment la réglementation tendant à la présentation de la faune et de la flore marines et de contrôler son application, de la police des pêches, du contrôle technique des constructions, réparations, achats et ventes de navires de pêche, effectués par des personnes privées, d'accorder l'agrément et de contrôler les sociétés de pêche sportive et récréative, d'autoriser et de contrôler l'exercice des professions liées à l'industrie halieutique, de centraliser et d'analyser les statistiques relatives à la pêche et aux activités qui s'y rattachent, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de pêche, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur l'office algérien des pêches (O.A.P).

La direction des transports routiers comprend :

a) La sous-direction des transports de marchandises, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale des transports routiers de marchandises, d'élaborer les programmes d'investissement en la matière et d'en contrôler l'exécution. 2 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'élaborer la réglementation des transports routiers de marchandises et de contrôler son application, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de transports routiers de marchandises, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur la société nationale des transports routiers.

b) La sous-direction des transports de voyageurs, chargée: d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale des transports routiers de voyageurs, d'élaborer les programmes d'investissement en la matière et d'en contrôler l'exécution, d'élaborer la réglementation nationale des transports routiers de voyageurs et de contrôler son application, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de transports routiers de voyageurs, en liaison avec les service. du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur la société nationale de transports de voyageurs (S.N.T.V.).

c) La sous-direction de la circulation routière, chargée:

- de l'élaboration et du contrôle de l'application des textes relatifs au code de la route, de la réglementation de la circulation routière et des conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés la mise et le maintien en circulation des véhicules, de la réglementation et de l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles, de la réglementation, de l'organisation et du contrôle de l'activité des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ainsi que de la profession de moniteurs desdits établissements, de la réglementation, de l'organisation et du contrôle de l'activité des experts chargés des examens du permis de conduire et de la profession desdits experts, de l'organisation et du contrôle des services chargés de la délivrance et du retrait du permis de conduire, de la réglementation et des études relatives à la sécurité routière et à la prévention des accidents de la route en liaison avec les services concernés, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de circulation et de sécurité routière en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères.

La direction des infrastructures et des transports ferroviaires comprend:

a) La sous-direction des infrastructures ferroviaires, chargée: d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale en matière d'infrastructure ferroviaire par l'organisme public chargé de l'infrastructure, notamment le contrôle des travaux de maintenance, le renouvellement du réseau ferroviaire ainsi que la construction de voies nouvelles, de veiller à la protection du domaine public des chemins de fer, notamment l'élaboration des textes relatifs à la police des chemins de fer et le contrôle de leur application en ce qui concerne le domaine public ainsi que le contrôle de la sécurité du trafic, d'assurer le contrôle technique des infrastructures ferroviaires, d'enquêter sur les accidents ferroviaires graves.

b) La sous-direction des transports ferroviaires, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller à l'application de la politique générale des transports ferroviaires, d'élaborer les programmes d'investissement en la matière et d'en contrôler l'exécution, REPUBLIQUE ALGERIENNE 321 d'élaborer la réglementation relative au transport ferroviaire et d'en contrôler l'application A ce titre, elle doit: * approuver le plan de transport ferroviaire des marchandises et voyageurs et contrôler son exécution, * approuver le règlement d'exploitation du réseau ferroviaire, * veiller à l'application de la police des chemins de fer en ce qui concerne l'exploitation, de préparer la politique tarifaire et de contrôler son application, d'assurer le contrôle de l'exploitation commerciale des chemins de fer, de préparer et de veiller à l'application des accords et conventions internationaux en matière de transports ferroviaires en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'assurer, d'une manière générale, la tutelle de l'Etat sur la société nationale des transports ferroviaires.

La direction des études et de la programmation comprend:

a) La sous-direction des études et projets techniques, chargée: de concevoir et d'élaborer les plans et programmes de développement propres à chaque secteur dës transports, d'assister les directions techniques et les organismes sous tutelle, dans l'élaboration des programmes d'investissements, de recueillir et d'analyser toutes les informations relatives aux réalisations en cours ou en projet, de suivre le déroulement des investissements sur les plans budgétaire et physique,

- de recueillir, d'exploiter et de diffuser les statistiques relatives au secteur.

b) La sous-direction des études juridiques, chargée : de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le département ministériel, de l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires émanant des autres ministères, de la préparation, de l'exploitation et de la diffusion de la documentation.

c) La sous-direction de la formation professionnelle, chargée : de recenser les besoins des services centraux, des sociétés et organismes sous tutelle en matière de formation, de promouvoir la politique générale en matière de formation dans les différents domaines des transports, de dresser les programmes de formation et de perfectronnement, d'assurer la gestion et le contrôle des stagiaires en formation en Algérie et à l'étranger, en liaison avec les départements ministériels ou administrations concernés, d'organiser les examens et concours, de l'arabisation.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées, notamment celles du décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 susvisé.

L'organisation interne du ministère d'Etat chargé des transports fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports, du ministre de l'intérieur chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances.

Le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1976.

Houari BOUMEDIENE 322 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR