Arrêté du 6 octobre 1973 réglementant l'embarquement de gens de mer algériens à bord de navires attant pavillon étranger

Tout armateur désirant embarquer des marins algériens, doit obtenir l'autorisation prévue à l'article 10 ci-dessus, auprès du chef de la circonscription maritime du port d'embarquement, qui en fera mention sur le matricule des gens de mer concernés.

La délivrance de l'autorisation visée à l'article 1er ci-dessus, est subordonnée aux conditions ci-après : 1º le navire devra être conforme aux règles internationales sur la sauvegarde de la vie humaine en mer; 2º l'armateur devra avoir souscrit l'engagement : conformer à l'égard du marin algérien, aux

a) de se les navires algériens conditions d'engagement applicables pour notamment aux règles concernant les obligations de et matière d'accident, de maladie et l'armement algérien en de rapatriement des gens de mer;

b) de régler à l'établissement de protection sociale des gens de mer, les contributions et cotisations imposées aux armateurs et aux marins, au titre des législations sociales des gens de mer.

Pour l'application du présent arrêté, une liste

navire est établie par le chef annexe au rôle d'équipage du de la circonscription maritime du lieu d'embarquement.

Tout marin algérien embarqué à bord d'un navire

être inscrit sur un registre battant pavillon étranger, doit ouvert, à cet effet, auprès de la circonscription maritime du lieu d'immatriculation du marin ou du port de son embarquement.

La période de navigation accomplie par un marin bord d'un navire battant pavillon étranger, conformément à entre en compte aux dispositions des articles précédents, pour le bénéfice des législations sociales des gens de mer .

L'exécution du contrat d'engagement des marins

des navires battant pavillon algériens embarqués à bord étranger et notamment le paiement des contributions et cotisations dues à l'établissement de protection sociale des mer, s'effectuent par l'intermédiaire de l'agent consigens de gnataire.

Le directeur de la marine marchande, des ports

en tant que de besoin, les modalités et des pêches précisera, d'application du présent arrêté.

Le directeur de l'établissement de protection

et les chefs des circonscriptions sociale des gens de mer maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel l'exécution et populaire . de la République algérienne démocratique Fait à Alger, le 6 octobre 1973.

Rabah BITAT MINISTERE DE LA JUSTICE