Arrêté du 30 décembre 1974 portant fermeture du port de Skikda à la navigation à la pêche

En application de l'article précédent, sont interdits l'accès, la circulation et le stationnement de tous navires de pêche dans les limites du port de Skikda.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1969 portant réorganisation des circonscriptions maritimes susvisé, l'administrateur des affaires maritimes chef de la circonscription maritime concernée, procèdera au transfert de l'immariculation des ravi es de pêche du port de Skikda & un autre port de la circonscription.

Les navires de pêche contrevenant aux dispositions du présent arrêté, seront purement et simplement désarmés.

Le directeur général de l'office national des ports, le chef de la circonscription maritime de Annaba et le commandant du port de Skikda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1974.

Rabah BITAT MINISTERE DE L'INTERIEUR