Arrêté interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux tarifs applicables dans les hôtels de tourisme

Les prix de location des chambres d'hôtel de tourisme sont déterminés dans la limite des maximums indiqués au barème annexé au présent arrêté, suivant la catégorie dans laquelle est classé l'établissement.

Les prix de location des chambres ou appartements meublés dans les hôtels de confort exceptionnel (5 étoiles) et de très grand confort (4 étoiles), peuvent être déterminés librement par leurs exploitants.

A titre de mesures accessoires destinées à l'application des dispositions du présent arrêté, assurer exploitants établissements visés à l'article 2 ci-dessus les des doivent déposer à la direction des prix au ministère du commerce, un barème établi en triple exemplaire indiquant les prix limites de location des chambres et appartements meublés.

Un exemplaire sera restitué après visa.

Ce document devra être conservé et présenté à toute demande des agents chargés de l'application de la réglementation des prix.

Les exploitants des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté et construits ou aménagés avec l'accord préalable du ministère du tourisme postérieurement au ler janvier 1972, peuvent, au cours des cinq premières années d'exploitation, majorer les tarifs repris en annexé dans la limite de 10%.

Les prix des chambres ou appartements meublés doivent être affichés dans chaque chambre ou appartement et être mentionnés de façon très apparente, sur un panonceau de dimension minimale 75 × 30 à apposer à la vue du public au bureau de réception ou dans le hall de l'hôtel.

Ces prix seront réduits de 20% au minimum pour la location excédant 30 jours.

Ils pourront être majorés de 20% lorsqu'un lit en supplément est installé à la demande du client.

Les prix ainsi arrêtés sont des prix nets », toutes taxes et services compris.

Au moment du paiement des locations, les hôteliers sont tenus de remettre à leurs clients une note indiquant le numéro de la chambre ou de l'appartement loué, la durée et le prix de Location.

Toutes dispositions contraires a celles du présent arrète sont abrogées notamment celles de l'arrête du ler avril 1968 susvisé.

Le directeur des prix du ministère du commerce et le directeur de la réglementation et des contrôles au ministère du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1977.

Le ministre du commerce, Le ministre du tourisme, M'Hamed YALA Abdelghani AKBL ANNEXE BAREME DES PRIX MAXIMAUX DES CHAMBRES DANS LES HOTELS DE TOURISME Chambre à Catégorie Equipement des chambres Chambre 2 personnes à 1 personne ou 2 lits Hôtel de confort exceptionnel PRIX LIBRES 5 étoiles Hôtel de très grand confort PRIX LIBRES 4 étoiles Lavabo, cau chaude, eau froide avec mélangeur et bidet à ea courante ou semi mobile, l'ensemble isolé par une cloison légère 'au moins 1,80 m de haut ou en cabinet de toilette Hôtel de grand confort particulier 28,30 DA 35,00 DA 3 étoiles Salle d'eau (lavabo, bidet, douche, WC) 35,00 DA 50,00 DA Salle d'eau ou salle de bain particulière (lavabo, bidet, baignoire avec douche WC) sur la baignoire, 38,00 DA 55,00 DA Lavabo. eau chaude et froide avec robinet mélangeur, pidet fixe ou semi mobile 22,00 DA 30,00 DA Cabinet će toilette isole dans une pièce entière- Hôtel de bon confort ment close ou par une cloison légere d'au 2 étoiles moins 1,80 m de haut, WC 25,00 DA 35,00 DA Salle d'e..u ou salle de bain particulière (lavabo, douche, bidet et WC) 30,00 DA 40,00 DA Lavabo, eau chaude et froide avec robinet mélangeur 15,00 DA 20,00 DA Hôtel de confort moyen Cabinet de toilette isole dans une pièce entière- 1 étoile ment close ou pa. une cloison dau moins 1,80 m de haut. WC