Décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix

L'article 5 du décret no 66-114 du 12 mai 1966 súsvisé, est modifié comme suit: << Art. 5. La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus de deux mois après la date du dépôt des cocuments visés à l'article 2 ci-dessus. Lorsque cette décision ne sera pas intervenue dans le délai prescrit, les prix et les conditions de vente proposés seront réputés autorisés ».

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS