Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (Rectificatif)

A compter du 1er mars 1963, les indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont déterminées conformément aux indications figurant au tableau annexé.

Sont maintenues, dans les conditions et aux taux fixés par les règlements en vigueur et par les dispositions du présent article les allocations limitativement énumérées ci-après:

1. Indemnité familiale et résidentielle ou pour les personnels qui n'en bénéficient pas allocations familiales; 2º Indemnités représentatives de frais, comme telles exonérées de l'impôt et dans la mesure de cette exonération, allouées sur le budget qui supporte le traitement principal du bénéficiaire.

Ces indemnités continueront à être allouées, que le taux en soit unitaire ou forfaitaire, sous réserve toutefois, en cas d'allocation forfaitaire que le montant ne diffère pas de plus de 5% de celui que donnerait le remboursement aux taux unitaires des frais réellement exposés; 3º Allocation en nature du logement ou autres, lorsque ces avantages sont prévus statutairement ou visés par des textes spéciaux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 4° Les allocations et remises afférentes aux opérations intéressant le crédit de l'Etat et des collectivités publiques, ou engageant la responsabilité personnelle des agents.

Les indemnités accessoires de toute nature soumises à retenues pour pensions civiles continueront à faire l'objet des dites retenues dans les conditions prévues par la règlementation actuelle.

Les communes, départements et établissements publics ne peuvent servir à leurs agents que des indemnités de même nature que celles prévues au présent décret.

Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être servies à un taux supérieur à celui que l'Etat accorde à ses fonctionnaires remplissant des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.

A compter de la date prévue à l'article 1 aucune indemnité autre que celles visées au présent décret ne pourra être maintenue, rétablie ou créée au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, sous quelque dénomination et sur quelque fonds que ce soit, autrement que par décret publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contresigné par le ministre intéressé et le ministre des finances et avant que les crédits nécessaires aient été ouverts au budget qui doit en supporter la dépense.

En attendant la codification des textes fixant les conditions d'attribution des indemnités prévues par le présent décret ces dernières seront allouées aux bénéficiaires dans les conditions prévues par la règlementation précédemment en vigueur.

Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

RELEVE DES INDEMNITES SERVIES PAR L'ADMINISTRATION ALGERIENNE A CERTAINS DE SES FONCTIONNAIRES N° de NATURE Taux annuels l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations nité L'INDEMNITE 1 Indemnité à caractère familial. 2 Indemnité pour traen N.F.

Règlementation antérieure demeure en vigueur vaux supplémentaires. Travaux effectués au delà de l'horaire normal. 1,90 à 12,42 Règlementation 3 par heure antérieure de- Indemnité spéciale de Personnels affectés dans le sud de l'Algérie ainsi que dans meure encore 17% du traitement. certaines localités des départements Algériens. en vigueur 4 Indemnité spéciale de Personnels affectés dans certaines circonscriptions deshéritées poste classé (localités ou postes classés). agents dont l'indice est inférieur à 230 Agents dont l'indice brut est égal ou supérieur à 230....

Agents dont l'indice est égal ou supérieur à 515 5 1° catég. 2° catég. 3º catég. 1.080 640 324 1.800 1.200 600 2.520 1.560 780 Frais de passage à l'ocindemnité forfaitaire de transport Algérie-France et retour 160 à 340 à casion des congés en Uniquement pour l'assistance France.

France et retour technique. l'occasion du congé tous les deux ans Remboursement s'étend au conjoint, aux enfants âgés de trois ans ou plus ouvrant droit aux et aux enfants infirmes. indemnités à caractère familial N° de NATURE Taux annuels l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations nité L'INDEMNITE en N.F. 6 Indemnité compensa-Personnel faisant l'objet d'une intégration ou d'une promotion variable selon trice. dans un emploi comportant une rémunération inférieure à les cas. celle qu'ils percevaient auparavant.

Indemnité de licencie-Agents contractuels et temporaires de l'Algérie et des établis- 1/2 de dernière ment. sements publics. rémunération mensuelle pour 8 Indenumite de caisse et Régisseurs d'avances et régisseurs des recettes relevant des chacune des 12 de responsabilité. services de l'Algérie, des budgets annexes, des offices et des premières anétablissements publics autonomes de l'Algérie ou des comptes nées de service. spéciaux du Trésor Algérien.

Montant maximum de l'avance pouvant être regisseurs d'avances ou montant moyen des 1/3 pour chacune des années considéré pour les suivantes. recettes encaissées mensuellement pour les régisseurs ou montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement pour les régisseurs d'avances et de recettes. jusqu'à 10.000 NF De 10.001 à 20.000 NF De 20.001 à 30.000 NF De 30.001 50.000 NF De 50.001 à 80.000 NF De 80.001 à 120.000 NF De 120.001 à 250.000 NF De 250.001 à 350.000 NF De 350.001 à 500.000 NF De 500.001 à 1.000.000 NF De 1.000.001 à 2.000.000 NF 8 De 2.000.001 à 5.000.000 NF Au dessous de 5.000.000 NF 60 66,70 93,40 120 160 200 267 334 400 467 534 600 667 9 Indemnité pour rému-Fonctionnaires et agents rétribués sur le budget de l'Algérie Minimum Groupe 1 nération de cours conassurant à titre d'occupation accessoire ces tâches. 8,50 par heure 5 férence et jurys d'exa- En est de même pour les anciens fonctionnaires et personnes 2 > > mens. étrangères à l'administration. 10 Indemnité pour frais Agents se déplaçant pour le service de déplacement. 1) frais de transport

2) indemnités journalières Maximum 30 par heure Groupe 1 2 > > 5 cf.: Arrêté n°

3) frais de transport de bagage et de mobilier. 121-53 T modifié 11 Indemnité forfaitaire 1. Personnels titulaires des administrations centrales prévues pour travaux supplépar le décret n° 62-9 du 3 janvier 1952 modifié par le décret mentaires. n° 57-224 du 19 février 1957 (circulaire n° 1961). 2 (77-61 T) certains personnels spécialisés uniquement F.3-4 du 16 janvier pour les agents en assistance de l'administration technique centrale (arrêté n° 77-61 T du 18 août 1961). 3 Certains fonctionnaires en service à l'administration centrale (arrêté n° 92-55 T du 16 mai 1955). 4" Inspecteurs de la population et de l'aide sociale en Algérie (Arrêté n° 40-61 T du 10 mai 1961). 5" Fonctionnaires du cadre des préfectures (arrêté n° 2961 T du 5 avril 1961) complété par l'arrêté n° 5161 T du 16 juin 1961.

S 6º Chef de service central des immeubles et du matériel (arrêté n° 45 61 T du 16 mai 1961). 7" Contrôleurs des bâtiments civils (arrêté n° 231 50 T du 16 décembre 1950). 8° Personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée (Arrêté n° 176-55 T du 21 novembre 1955 n° 75-61 T du 16 août 1961. modifié par l'arrêté 12 Prime de rendement. Certains fonctionnaires de l'administration centrale Variable Ne peuvent 13 excéder au total Indemnité spéciale Aux fonctionnaires des services extérieurs détachés à l'adminismax.: agents un crédit caltration centrale. assurant foncculé à raison de tions d'adminis- 5% du traitetrateurs 450 ment budgétaire minimum: 360 des personnels agents 150 intéressés.

N° de L NATURE 'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE nité L'INDEMNITE 14 Indemnités pour travaux exceptionnels effectués à l'occasion de la préparation et du vote du budget. 1: frais de bureau alloués crayons aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale et aux fonctionnaires et agents des services extérieurs détachés ou affectés à l'administra tion centrale. 16 Cartes de circulation dont indice hiérarchique aux fonctionnnaires de l'etat de santé (certificat l'administration centrale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 Taux annuels ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations en N.F. dans la limite du crédit inscrit au budget stylos ................ etc. Personnel de bureau 24+ 10 de première mise Personnel de service 2,40 est égal ou inférieur à 360 ou dont demi-tarif medical justifierait la même faveur. R.S.T.A.

Indemnité forfaitaire Fonctionnaires du corps scientifique des archives de France Conservateur en uniquement 17 en service en Algérie (pour tenir compte des travaux de recher-chef 1.200 pour agents en spéciale aux archives. tes. che et sujétions spéciales qui leur incombent). Conservateur de assistance tech- 1º classe 1.200 nique.

Conservateur de 2º classe 660 Indemnité de petit Huissier-concierges gardiens de bureau commissionnés ou non, Personnel titu- 18 équipementet de planton d'administration chaussures. centrale. laire 42 Personnel auxiliaire 35 19 Indemnité d'habille- Personnel supérieur des eaux et forôts astreint au port d'unifor-1° indemnité ment (uniformes). me. d'entretien 190 2° indemnité chaussures 36 Les chefs de districts en service en Algérie promus directement chaussures 410 au grade d'ingénieur des eaux et forêts perçoivent une annuelle. indemnité de 1º mise.

Personnel de l'inscription maritime. 1º indem. d'entretien <<< Syndic des gens de mer et gardiens maritimes 168 par an Personnel de la surveillance des péches maritimes. 2º indem. de mi- 19 se 300 (annuelle) Commissaires de police, officiers de police, chefs de poste de Indemnité d'ensécurité publique inspecteurs de police etc... affectés aux gares tretien 100 frontières.

Agents de laboratoires des finances Indemnité d'enles taux individe la protection tretien 90 duels sont fixés Certaines catégories de fonctionnaires du service 45 à 75 des végétaux. chaque année.

Certains agents de l'O.F.A.L.A.C......... 20 Indemnité spéciale aux pour sujétions particulières et qualification professionnelle Indemnité d'enmédecins inspecteurs et attribuées sur décision du ministre de la santé, soumise tretien 39,60 pharmaciens inspecau visa du contrôle financier. 1.560 et 2.160 teurs. 21 Indemnité de risques Personnels des services et de sujétions.

Directeur de 1º et 2º classe extérieurs de l'éducation surveillée. 660 Sous-directeur, directeur de l'enseignement professionnel et des travaux, chef de service éducatif, professeur technique et professeur d'agriculture Chef de service éducatif (à partir de l'indice 445 inclus) 585 , professeur technique et professeur d'agriculture (au-dessous de l'indice 445) éducateur psychologue professeur technique adjoint, chef instructeur à partir de l'indice 340 inclus Educateur, psychologue, instructeur technique et 545 professeur technique adjoint, chef instructeur agricole 495 Agent de service chargé des fonctions de veilleur de nuit, agent technique N° de NATURE REPUBLIQUE ALGERIENNE 367 Taux annuels l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations nité L'INDEMNITE en N.F. 21 22 Assistante sociale chef assistante sociale principale assistante sociale, infirmière, conducteur d'automobile 210 22 Indemnité de risques Personnels des services extérieurs de l'administration pénitenet de sujétions. tiaire.

Grades et emplois Surveillants chefs Surveillants Surveillants principaux ......

Surveillantes principales Surveillants chefs adjoints et premiers surveillants Surveillants de petits effectifs..

Educateurs Sous-chef d'atelier Chef d'atelier Sous-directeur Directeurs d'établissements 23 Indemnité pour suje Indemnité pour sujétions spétions spéciales (sûreté nationale). ciales pour les personnels de police.

Grades et emplois Contrôleurs généraux 23 Commissaires divisionnaires Commissaires principaux Commissaires Alger et banlieue Autres Oran et banlieue localités Constantine, Bône et Maison- Carrée. 607 585 420 405 448 432 290 279 504 486 150 144 327 315 271 261 827 315 392 378 466 450 8% Officiers de police principaux et officiers de police Officiers de police adjoints Inspecteur d'identité judiciaire Inspecteur de police 12% Commandant de groupement des compagnies républicaines de sécurité Commandant Commandants principaux Officiers Officiers de paix adjoints Brigadiers chefs Brigadiers Gardiens Gardiens stagiaires 24 Gardiens élèves 15% Célibataire 204 25 Indemnité de logement Instituteurs et institutrices exerçant en Algérie de même pour Directeur : 245 (Education Nationale). les moudérés du 1er ordre et 2º ordre. marié: 255 Directeur: 306 26 Indemnité de logement Magistrats des Cadres des Justices de Paix non logés. Célibataire 460 (magistrature). 27 Indemnité de charges Inspecteurs d'Académie d'Algérie. administratives. Inspecteur principal du service en Algérie marié : 576 Alger 850 Oran Constantide l'enseignement techniquene 700 550 Inspecteur de l'enseignement primaire Alger 630 Oran Constantine 522 N° de NATURE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION l'indem- DE nité L'INDEMNITE 27 Indemnité de charges Certains chefs d'établissements du 2º administratives (suite) Classement des établissements 1º Catégorie Ets comptant moins de 100 point 20 » ≪ > « de 101 à 300 3° > > de 301 à 500 4° « « de 501 à 800 5° « » de 801 à 1200 6 » » > de 1201 à 1700 7° » plus de 1.700 Taux annuels DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations en N.F. 1 degré 120 points 200 « 300 400. > 550 » 700 850 Comptables appartenant aux administrations des contributions 28 Indemnité de poste. diverses et de la trésorerie d'Algérie.

Hors catégorie 1º catégorie ordinaire 2º catégorie ordinaire 3º catégorie ordinaire 8.400 8.400 7.560 à 8.280 7.080 à 7.440 29 Indemnité de poste. Comptables appartenant aux administrations des contributions diverses et de la trésorerie d'Algérie. 4° catégorie ordinaire 5° catégorie ordinaire. 6° catégorie ordinaire 7° catégorie ordinaire 8° catégorie ordinaire. 6.120 à 6.960 5.400 à 6.060 4.680 à 5.400 3.960 à 4.800 1.920 à 3.840 le montant de Minimum: 120 cette indemnité 30 Indemnité de caisse. Allouée aux receveurs des contributions diverses d'Algérie. Maximum: 480 est fixée annuel- Indemnité de respon-Allouée aux agents des contributions diverses chargé de l'exercice Minimum: 240 lement pour 31 sabilité. des poursuites.

Maximum: 480 chaque bureau de recette. 32 Indemnité de respon-Allouée aux agents de l'enregistrement des domaines et du sabilité. timbre.

Caisse Centrale d'Alger » >> de Constantine « > d'Oran Bureaux d'assiette perception

a) Recettes centrales

b) Autres bureaux Brigades domaniales de gestion Inspecteurs de service itinérant Gardes magasins du timbre 1.200 1.000 1.000 700 450 360 360 300 Bureaux des domaines autres que ceux des chefs lieux des départements 300 Les agents logés gratuitement ne pourront pas bénéficier des nouveaux taux de l'indemnité de responsabilité prévue au présent arrêté. 33 Indemnité de sujétion Agents de bureaux des directions départementales des régies financières et à certains personnels d'encadrement des services extérieurs du trésor et des contributions diverses Directeurs adjoints chargé d'une ancienne sous-direction aux bureaux particuliers des directeurs. 840 Fondés de pouvoir et inspecteurs principaux 4º et 5° échelon 720 Contrôleur principal de classe exceptionnelle 240 34 Prime de rendement Attribution d'une prime de rendement aux sténodactylographes.. 3% à 3,50% de sténodactylographes et agents de bureux exerçant les fonctions de 35 Prime de technicité. Opérateurs sur machines comptables.

Fonctionnaires non fonctionnaires dactylographes.. des traitements budgétaires. 144 144 suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services 90 rendus N° de L'INDEMNITE Taux annuels

7- DE OBJET. DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations nité NATURE 36 Indemnité aux agents Indemnités aux agents chargés du contrôle des chargés du contrôle des jeux.

Agents des contributions diverses-vacations matinées les dimanches et jours fériés.

Vacations normales de 2 heures en N.F. jeux. de nuit ou en 3,65 Vacations dont la durée se prolonge, exceptionnellement au delà de 2 heures : par 1/2 heure ou fraction de 1/2 heure supplémentaire 0,65 Agents supérieurs de direction et de contrôle (par 1/2 heure ou fraction de 1/2 heure tournées de nuit 1,60 37 Indemnité aux agents vacations effectuées avant minuit à la résidence 0,80 par heure chargés du contrôle des hors de la résidence 1,40 « pari mutuel. « > après > » à la résidence 1,60 » « hors de la résidence 2,80 38 Indemnité de risques Cadres de constatations, de recherches et de surveillance des aux agents de brigade. douanes.

Grades Agents affectés à des postes de Agents affectés sur la ligne l'intérieur Alger Oran Bône banlieue Préposés et matelots stagiaires. 116 Préposés et matelots, brigadiers et patrons 145 Brigadiers-chefs et premiers maîtres 135,33 Gardes-magasins 116 Capitaines et lieutenants 127,60 Capitaines, lieutenants, brigadiers chefs, premiers maîtres, brigadiers patrons préposés et matelots des unités mobiles et motorisées et du service algérien de la répression des fraudes douanières. 145 38 Ir..demnité de responbis sabilité. Allouée aux comptables des douanes Grades Receveurs principaux régionaux Receveurs principaux de 1º classe Receveurs principaux de 2º classe Receveurs centraux Receveurs de 10 catégorie.0000 Receveurs de 2º catégorie Receveurs auxiliaires Gérants de bureaux annexes autres Constantine autres localités localités et banlieue 114 87 85,50 142,50 135,33 133 133 125,67 123,50 114 106,33 104,50 125,40 117,93 115,40 142,50 145 142,50 (1.560 1.300 1.000 780 380 195 104 20 Agents des brigades des douanes qui entre 21 heures et 6 heures 39 Indemnité pour servieffectuent des services avec déplacement comportant des ces pénibles et excepdifficultés particulièrs (exécution en mer, montagne, campationnels. gne).

Opérations effectuées payables par le entre : Service des bureaux Service des brigades commerce par 0 h. et 21 h 8,00 21 h. et 6 h 11.20 l'intermédiaire de l'administra 6,00 tion. 8,40 N° de L'INDEMNITE Taux annuels OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations l'Indem- DE nité NATURE 40 Indemnité aux bille-Agents de l'Etat, des départements, communes teurs. publics remplissant les fonctions de billeteurs 41 Indemnité profession-Marque des objets d'or, d'argent et de platine. nelle aux agents de la inspecteur principal garantie affectée à la Expert fiscal d'état ou marque. Inspecteur central Inspecteur Autres agents Indemnité pour déli-Agents ou personnes prétant leur concours 42 vrance des titres de des contributions diverses. mouvements comptabilité et manipulation des registres et vignettes. en N.F. et établissements Taux prévus par l'arrêté n° 4.920 du 4 février 1949 demeurent en vigueur. 75 54 30 20 à l'administration 12 af. à 10 af. Taux fixés par par délivrance l'arrêté n° 97-56- de titres ou en-T du 25 mai 1956 registrement de demeurent en déclaration. vigueur. 43 44 Indemnité pour con-Guides désignés par maires et administrateurs pour accompagner de 50 af. à 330 Taux prévus par cours au service des les agents du service des tabacs dans leurs voitures. af. par journée l'arrêté n° 767 tabacs. ou fraction de du 20 janvier journée. 1949 demeurent Indemnité de respon-Ingénieurs chimistes des laboratoires essayeurs de la garantie. en vigueur. 44 sabilité. Ingénieur en chef des laboratoires des finances : 1º d'Alger 2° d'Oran 120 90 Aide essayeur du bureau de la garantie d'Alger 30 >> » .. » d'Oran 15 45 Indemnité spéciale aux Moniteur perforateurs vérifica- Perforeur teurs et moniteurs de .. perforation des services mécanographiques de l'état.

Prime de rendement. Personnels des administrations financières 46 35 par mois payables mensaellement à ter- 30 nf. par mois me échu. n'est pas du en cas d'interruption du service au cours du mois pour quelque cause que ce soit elle est variable 1º Douanes-agents supérieurs et agents de bureau astreints au Indemnité de 47 Indemnité d'entretien port de l'uniforme. mise 410 à 400 et de tenue. Officiers, inspecteurs et inspecteurs centraux et autres agents Indemnité d'endes brigades. tretien.

Agents 156 Indemnité d'entretien officiers 1) commission Remises aux comptab-Comptables publics et receveurs des P.T.T. pour opérations Supérieurs 216 de placement 48 les publics pour placed'émission de ces billets. ment des billets de loterie nationale.

Indemnités profession-Chargés de contrôler et d'effecteur la visite direct 5% sur les montants des billets placés. des marchandises de 120 à 400 2) commission 49 nelles aux agents des Indemnité de visite en sus aux agents chargés du jaugeage des de centralisation douanes appartenant à navires. jusqu'à 400 0,10% et 0,05 au trésorier géla catégorie A. achat d'instruments et de matériel de campement à charge 1.500 lors de leur néral pour ra- Indemnité d'entrée en Pour chat de billets. 50 de justification auprès du contrôleur général ou de l'inspecteur installation Répartition du campagne aux ingédépartemental. nieurs topographes lors régional, chef de service de leur titularisation. montant des remises;

Indemnité de campa- Appelés pour les besoins du service à effectuer un séjour de 50% pour le 51 gne à certains foncdeux mois au moins en pays deshérité, dans les constructions comptable public tionnaires des travaux provisoires ou dans de petites localités de l'intérieur. 50% pour le publics Ingénieur et ingénieur adjoint Adjoint technique et assimilés Commissaires et assimilés Agent de bureau et assimilés 205 personnel. 153 139 123 Indemnité pour frais Ingénieurs des P.T.T. (Ponts et chaussées) et adjoints techniques. 52 de tournées en mer. 1°) Tournées en mer sans découcher: Ingénieurs et ingénieurs adjoints. 2°) Tournées en mer avec découcher:

Visites de car- 2,45 rière 1,40 par 4,39 visite.

« Tournées en mer sans découcher: Adjoints techniques. 2,16 Tournées en mer avec découcher :

Indemnité pour frais 53 de tournée souterraines Ingénieurs des T.P. Service des mines - 3,98 Visite de mine ou d'égout 2,49 par visite.

N° de NATURE l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION nité L'INDEMNITE Taux annuels DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations en N.F. 54 Indemnité horaire...exécuté entre 21 h. et 6 h. pendant une durée normale de Taux horaire pour travail normal de journée de travail par divers personnels de l'Algérie. 0,40 nuit. Majoration spéciale pour travail intensif (P.T.T.) 0,15 par heure Indemnité spéciale...chargés des fonctions concourant directement à la sécurité Ingénieur 720 55 pour personnels techde la navigation aérienne. niques de la navigation aérienne et des télécommunications aérienne.

Contrôleur 420 Personnel technicien 625 56 Indemnités spéciales 1") Indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles de 0,60 à 0,80 par Jaux conducteurs des (20) Primes pour services rendus. chantiers et agents des travaux des ponts et chaussées. 1/2 journée. sans excéder 3% du traitement moyen 57 Indemnité d'intérim Ingénieurs, ingénieurs adjoints des TPE des ponts et chaussées budgétaire de (Τ.Ρ.Ε.). chargés en sus de leur service normal de l'intérim d'un l'emploi service d'ingénieur des ponts et chaussées. Est l'intérim a une durée supérieure à 35 jours et postérieure du 30 ème. attribuée que si pour la période sans excéder 504 58 Indemnítés de sujé-Ingénieurs des travaux publics (cadre des transports) chargés ne pourra excétions spéciales (travaux du contrôle de la main-d'œuvre dans les publics). transport. 59 Indemnités de sortie Personnel de surveillance des pêches maritimes. en mer. entreprises de der 480 ni être inférieur 240 sortie de plus Patron, sous-patron, matelot, mécanicien et garde pêche. de 24 h. 60 Prime de rendement Agents de bureaux du cadre complémentaire (travaux publics). l'administration des ponts et chausseés et des rent certaines fonctions techniques.

Allocations spéciales Ingénieurs des ponts et chaussées. 61 (ponts et chaussées et Inspecteur 1,50 en service dans Chef mécai. 1,40 mines qui assu- > 1,25 variables selon les postes. <<Prime de rendement» » » adjoints technique de ponts et chaussées ces fonctionnaires peuvent bénéficier, en sus rendement. de la prime de 62 Indemnité forfaitaire chargé de la centralisation, de la conservation et de la mise au bibliothécaire de à jour de la documentation technique, prime. annuelle 720 l'école nationale d'agriculture d'Alger.

Indemnité forfaitaire Fonctionnaires qui assurent une fonction enseignante dans les surveillant 80 63 établissements d'enseignement agricole. spéciale d'enseignemen.

Indemnité d'habille des chefs de station et maîtres maraichaux 64 ment. des dépôts de reproducteurs.

Prime de technicité Personnels techniques titulaires des services 65 agronomique de sujé protection des végétaux. tions et de travaux supplémentaires. ouvrier chef 80 directeur professeur 280 chefs infirmiers Indemnité de 1 mise 360 Indemnité d'entretien annuelle 220 pour les foncagricoles de la tionnaires de l'assistance technique seulement Ingénieur général 2.610 Ingénieur en chef 1.540 Adjoint technique 200 Ingénieur et Indemnité de campa- Fonctionnaires et agents chargés d'assurer lors de leur résidence ingénieur ad- 66 ordinaire un service actif continu comportant soit des joint 84 gne service de la D.R.S. opérations sur le cerrain ou la conduite de chantiers importants Adjoint et comdont la durée excède un mois, soit des visites fréquentes mis 52 de chantiers de travaux = dont la durée excède deux mois ingénieur et ingénieur adjoint 185 adjoint et commis 125 No de NATURE l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION : nité L'INDEMNITE 67 Indemnités de sujé- Chefs de district, agents techniques et agents tions et de risques eaux et forêts.

Taux annuels DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations en N.F. de surveillance maxim.: agents de surveillance 250 chefs de district. 450 inspecteur géné- 68 Indemnité de techni-Officiers ayant satisfait aux examens de sortie de l'école natio-ral et conservacité des officiers des nale des eaux et forêts. eaux et forêts. teur 480 inspecteur et inspecteur adjoint 430 69 Prime d'exploitation en Ingénieurs des eaux et forêts, ingénieurs des travaux des eaux ingénieur des E. régie aux personnels et forêts chefs du district, spécialisé, chefs de district, sous et F. 840 des eaux et forêts. chefs de district, agents de surveillance, chefs de bureau, ingénieur des rédacteurs, adjoints forestiers et commis des eaux et forêts travaux des eaux et forêts 660 adjoint forestier 1er échelon 240 moyen: inspecteur général 900 agents de surveillance 100 maxim.: inspec- Prime de rendement, Fonctionnaires titulaires du corps des ingénieurs des agents teur général 1800 70 fonctionnaires des eaux techniques. et forêts. Agents de surveillance. 71 Allocations spéciales Certains fonctionnaires des mines.

(mines).

Ingénieur des mines agents de surveillance 200 Ingénieur et ingénieur adjoint des T.P. adjoint techniques Taux fixés par des mines. 71 bis Indemnités d'entretien d'uniformes des officiers des eaux et forêts. l'arrêté 132 du 11 février 1946 100 Dans catégories énumérées (+) douze agents au maximum 72 73 Indemnité de sujétion qui par leur affectation permanente dans les bureaux des et prime de rendement directions départementales du service des enquêtes économi- (service des enquêtes ques, sont astreints à des sujétions spéciales et à l'exécution économiques). de travaux supplémentaires.

Taux moyens: Ingénieurs principaux Commissaires principaux 624 540 Commissaires 4, 5, 6, 7° échelon 540 Commissaires 1, 2 et 3º échelon 360 Répartition du produit recouvrées à la suite des infractions à la législation économique. 73 des pénalités et des 2% au profit de la société mutualiste du personnel du service du contrôle des enquêtes économiques. confiscations. 6% en vue de l'attribution de l'indemnité exceptionnelle aux fonctionnaires et agents du service qui ont subi violences, risques, ou difficultés particulières. 74 Prime de rendement Montant en est fixé chaque année. aux fonctionnaires du Taux moyen génie rural. Ingénieur en chef Adjoint technique Taux maximum Ingénieur en chef Adjoint technique 150 60 300 120 Prime de rendement: Agents assermentés: (dans la limite des crédits budgétaires) 75 Ingénieur service des instruments de mesures Taux fixés proportionnellement au traitement Attributions individuelles fixées par décision l'énergie.

Inspecteur divisionnaire et inspecteur 10% soumis à retenue du directeur de 4% 16 indemnités de sujétions pour la mise en application des réformes sociales sont astreints spéciales fonctionnaipar leurs fonctions à des sujétions spéciales. res du service extérieur Inspecteur divisionnaire du travail et de la Directeur départemental main-d'œuvre.

Agents de service 2º catégorie 600 N° de NATURE Taux annuels l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations nité L'INDEMNITE en N.F. 77 Indemnité forfaitaire Fonctionnaires chargés en dehors de leurs attributions normales pour contrôle des étadu contrôle des établissements classés blissements classés Directeur départemental (santé) (Ministère du travail) (Ministère de la santé) Inspecteur départemental (santé) Directeur départemental (travail) 78 Indemnité forfaitaire Certains fonctionnaires des services extérieurs de déplacement (trala main-d'œuvre, déplacements à l'intérieur vail). de résidence. ville de de 200.000 ha.

Inspecteur divisionnaire Chef de centre ville de 70 à 200.000 ha.

Inspecteur divisionnaire Chef de centre 79 Indemnité de sujétions dans la limite des crédits budgétaires directeur du fonds d'aide aux personnes âgées. 430 320 420 du travail et de de la commune 195 205 1.350 80 Indemnité de technici-Personnels titulaires: moniteurs de perforation ou perforeur té. vérificateur dans les services mécanographiques à cartes perforées d'Algérie.

Moniteurs Perforeurs 81 Prime de technicité Opérateurs sur machines comptables 420 360 P.T.T. Personnels non fonctionnaires suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus. : Personnels fonctionnaires Personnels non fonctionnaires 82 Indemnité de technici- Allocations spéciales aux ingénieurs du corps 144 de 5490-144 de télécommunité P.T.T. cations en fonction dans les services des P.T.T.

Ingénieur général Ingénieur en chef Ingénieur..

Indemnité attribuée trimestriellement compte 1.608 1.332 1.068. tenu de l'activité de l'agent et des conditions dans lesquelles elle s'exerce, dans la limite d'un crédit calculé par application fixés au tableau. des taux moyens Agents titulaires des P.T.T. participant effectivement aux travaux de comptabilité mécanique dans les centres de cheèques postaux Auxiliaires des P.T.T. participant 144 de 5490-144 en fonction des aptitudes des intéressés et de services rendus. 83 Indemnité de gérance Agent comptable du dépôt central du matériel des P.T.T.. 144 et de responsabilité.

Receveurs et chefs de centre.

Logés Classe exceptionnelle Hors classe 1° classe 2º classe 3º classe 4° classe 5° classe Non logés Classe exceptionnelle Hors classe 1º classe 2º classe 3º classe 4° classe 15° classe 1.140 1.040 790 604 444 367 264 1.410 1.300 988 754 554 460 372.

N° de NATURE Taux annuels l'indem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations nité L'INDEMNITE Receveurs distributeurs Logés 2º catégorie Non logés 2° catégorie en N.F. 156 198 Rémunérations des gérants des établissements secondaires des P.T.T. 3,70 Remises prévues par l'arrêté n° 1-62 T. du 6 janvier 1962 reste en vigueur. 84 Indemnité de gestion Agents comptables du budget annexe et de responsabilité postes.

(P.T.T.). 18,70 des P.T.T. et des timbres 1.440 85 Allocation spéciale Contrôleurs principaux et contrôleurs d'installation électro- 480 provisoire (Ρ.Τ.Τ.) mécanique.

(sujétions).

Contrôleurs principaux et contrôleurs des travaux mécaniques.

Maltres dépanneurs et mécaniciens dépanneurs du service automobile. 86 Prime de technicité, Personnel titulaire affecté en permanence sur ces machines. 144 opérateurs sur machines à clavier (tri des lettres ou des paquets). 87 Indemnité de risques Conducteurs d'automobiles de 1 et 2 catégorie affectés à la et de sujétion (P.T.T.). conduite des véhicules des services de distribution et de transport des dépêches et du service des lignes.

Vérificateur principal Préposé et agent technique 480 240 88 Indemnité pour tra-Fonctionnaires et agents exerçant fonctions : vaux d'ordre dangereux..

(Ρ.Τ.Τ.). 1°) exploitation maintenance et contrôle du matériel (émetteurs radioélectriques).

Agents à fonctions permanentes 144 Agents à fonctions occasionnelles

2) installation de relais herziens, pylones. 89 Indemnité pour tra-travail effectué à la corde à nœuds, 60 entretiens et visites des ouvriers polisseurs, travaux vaux insalubres ou de peinture régularisation des moteurs, etc.... dangereux (Ρ.Τ.Τ.) Par journée de travail effectif Travaux lignes à grandes distances Travaux de peinture Corde à nœuds Indemnité pour sujé- 80 tions pour travail des Certains receveurs, chefs de centre dimanches et jours assurant le service de leur bureau. 0,36 0,50 1,00 et receveurs distributeurs 2,40 par heure (Cette indemnité ne pourra de travail effec. fériés. être attribuée que dans la limite maximum de 8 h. par dimanche.ou jours fériés)..

Indemnité d'habille-en remplacement des fournitures d'habillement. 91 ment (P.Τ.Τ.). conducteurs de la distribution 90 Auxiliaires féminins 30 92 Prime de rendement Personnel assurant transmissions ou réceptions des télégram- 0,18 par radioté- (Ρ.Τ.Τ.). mes etc...

a) Agents de stations côtières

b) Agents des centres préposés aux

c) Agents des centres préposés aux légramme 0,15 par tranche de 20 mots taxés réceptions et manuscrits à transmissions la machine à écrire. 0,03 par tranche de 20 mots taxés et transmis cor- Frectement.

N° de NATURE lindem- DE OBJET DE L'INDEMNITE ET nité L'INDEMNITE Taux annuels DESIGNATION DES EMPLOIS de l'Indemnité Observations en N.F. 93 Indemnité de sujětions Fonctionnaires des services administratifs extérieurs des P.T.T. en raison du supplé-1 ayant une affectation permanente dans les bureaux des ment effectif de travail directions. fourni (P.Τ.Τ.).

Inspecteur principal Inspecteurs.. 624 540 94 Indemnité pour utilisa-Personnels titulaires chargés des liaisons téléphoniques et radio 18 nf par mois tion de langue étraninternationales sur lesquels le service s'exécute exclusivement d'utilisation gère (P.T.T.). dans une langue étrangère.

Personnels titulaires chargés branches du service et qui de l'exécution dans les autres 7,50 par mois utilisent une langue étrangère. d'utilisation.

Anglais, Allemand, Espagnol, Italien. 4,50 par mois Autres langues. 95 Indemnité spéciale de Personnel en fonction dans les séjour (P.T.Τ.). ni logés ni nourris, Chefs de famille Autres agents d'utilisation. stations herziennes de montagne 3,25 par jour 2,50 par jour 96 Prime de résultat Tout le personnel (titulaire et non titulaire) forfaitaire mais d'exploitation P.T.T. proportionnelle à la durée du travail 240 nf. par an 97 Prime de technicité (Imprimerie Officielle) Personnel ouvrier ne peut excéder le 1/12 des salaires et avantages perçus au cours de l'année. 98 Indemnité de direction de technicité (Imprimerie Officielle), Directeur technique de l'Imprimerie Officielle. 840 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION