Décret n° 67-55 du 27 mars 1967 modifiant ie décret n° 66-50 du 26 février 1966 réglementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat à l'occasion de leurs congés dans les départements du Nord

L'article 1er du décret n° 66-50 du 26 février 1966 susvisé, est modifié comme suit :

Les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique, pourront, lorqu'ils sont porteurs d'un titre de congé et après douze mois consécutifs de services dans les départements des Oasis et de la Saoura, obtenir dans la limite des crédits, le remboursement de leurs frais de transport pour se rendre dans les départements du Nord et en revenir.

Les dispositions du présent décret pourront être étendues aux agents contractuels occupant un emploi permanent >.

Le présent décret qui prend effet, à compter du 1er janvier 1967, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE.