Décret n° 80-05 ملغى

Décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 portant réglementation des modalités d'attribution d'indemnités forfaitaires aux personnels requis pour participer à l'organisation et au déroulement d'élections

منشور في ج.ر عدد 3 لسنة 1980
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Article 1er

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Une indemnité forfaitaire unique est attribuée aux personnels requis pour participer effectivement à l'organisation et au déroulement des élections aux taux ci-après :

Personnels nommés par décret 1.200 DA Fonctionnaires occupant des emplois classés de l'échelle XI à l'échelle XIII 700 DA Autres fonctionnaires, agents vacataires et journaliers 500 DA Cette indemnité n'est pas due dans le cas d'élections partielles.

Article 2

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Une vacation forfaitaire est versée aux membres composant les bureaux de vote selon le barème suivant :

Président du bureau de vote 50 DA Secrétaire du bureau de vote ....... 50 DA Assesseur du bureau de vote 40 DA Scrutateur du bureau de vote 20 DA ......

Article 3

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Tous les personnels, ci-dessus visés et requis. sont employés au chef-lieu de la commune de leur résidence. Toutefois, ils peuvent être déplacés dans le ressort territorial de leur commune ou celui d'une autre commune de la daïra.

Dans ce cas, ces personnels perçoivent les indemnités pour frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

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Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Article 5

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1980.

Chadli BENDJEDID. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA

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1980 النشر JO 1980 n° 3 JO 1980 n° 3 1990 ملغى Décret exécutif n° ⁦90-60⁩ Décret exécutif n° ⁦90-60⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 80-05

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-60

    « Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret n° 80-05 du 12 janvier »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
  • Décret exécutif n° 90-60

    Décret exécutif n° 90-60 du 13 février 1990 fixant le barème de la rémunération pour travaux supplémentaires ou exceptionnels inhérents à la préparation materielle et au déroulement du scrutin, p

  • Décret présidentiel n° 89-08

    Décret présidentiel n° 89-08 du 31 janvier 1989 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle

  • Décret n° 88-200

    Décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif à la révision constitutionnelle

  • Décret n° 88-41

    Décret n° 88-41 du 23 février 1988 portant convocation du corps électoral de la commune de Belkhir, wilaya de Guelma, et réquisition des personnels pour lesdites élections, p

  • Décret n° 88-39

    Décret n° 88-39 du 23 février 1988 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles, p

  • Décret n° 87-153

    Décret n° 87-153 du 14 juillet 1987 portant convocation du corps électoral de la commune de Larbaa, wilaya de Batna, et réquisition des personnels pour lesdites élections

  • Décret n° 86-307

    Décret n° 86-307 du 16 décembre 1986 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour les élections législatives

  • Décret n° 85-304

    Décret n° 85-304 du 14 décembre 1985 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur l'enrichissement de la Charte nationale

  • Décret n° 85-180

    Décret n° 85-180 du 2 juillet 1985 portant convocation du corps électoral, en vue du renouvellement de l'assemblée populaire communale de Tala Hamza (wilaya de Béjaïа), р. 614

  • Décret n° 85-166

    Décret n° 85-166 du 18 juin 1985 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles

  • Décret n° 84-298

    Décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors d'élections

  • Décret n° 84-15

    Décret n° 84-15 du 28 janvier 1984 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles

  • Décret n° 83-740

    Décret n° 83-740 du 24 décembre 1983 portant réquisition des personnels pour Félection du Président de la République

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