Décret n° 65-151 du 1er juin 1965 portant suppression de l'indemnité annuelle de frais de bureau allouée aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale et aux fonetionnaires agents des services extérieurs détachés ou affectés à l'administration centrale
Article 1er
فتح المادةL'indemnité annuelle de frais de bureau allouée aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale et aux fonctionnaires et agents des services extérieurs détachés ou affectés à l'administration centrale, figurant au tableau annexé au décret n° 63-125 du 18 avril 1963 susvisé sous le n° 15, est supprimée à compter du 1er janvier 1965.
Article 2
فتح المادةLes ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er juin 1965.
Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 22 avril 1976 portant organisation et ouverture de l'examen d'aptitude des inspecteurs des domaines stagiaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 décembre 1973 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
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