Décret n° 66-175 du 8 juin 1966 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics
Article 2
فتح المادةIl est institué une nouvelle indemnité ainsi conçue:
Indemnité n° 72 bis. Prime de rendement.
Allouée à l'ensemble du personnel du service des prix et des enquêtes économiques. Le taux est fixé à 5% du traitement budgétaire des agents intéressés.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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