Décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial

A compter du ler avril 1965 et en attendant 1o publication du statut général des fonctionnaires, les barêmes A, B et C annexés à l'arrêté nº 401 du 12 août 1947 susvisé, modifié en dernier leu par l'arrêté n° 3-62 T du 8 janvier 1962, sont remplacés par les dispositions suivantes : 1º) le taux annuel de l'indemnité familiale et résidentielle est fixé uniformément à 480 D.A. par enfant. 2°) Le taux annuel de la majoration de l'indemnité familiale es résidentielle, pour les enfants âgés de plus de 10 ans, est fixé uniformément à 135 D.A. par enfant, Cette majoration ne peut s'appliquer au-deia de trois enfants. 3°) Le taux annuel de l'indemnité pour situation de famille, est fixé uniformément à 66 D.A.

4) Le taux annuel de l'allocation pour salaire unique est fixé uniformément à 480 D.A., quel que soit le nombre des enfants.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le corcerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA,