Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d'une prime de technicité aux agents des services de l'organisation foncière et du cadastre

Arrêté du 29 avril 1971 fixant, en matière de vignes, par région et zone, le prix de vente moyen de l'hectolitre de vin à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles du secteur privé imposables au titre de l'année 1971