Décret n° 66-351 du 15 décembre 1966 complétant le décret n° 66-131 du 27 mai 1966 relatif aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire

Le tableau annexé au décret n° 66-131 du 27 mai 1966 susvisé, est complété comme suit:

II. Indemnité de logement.

Fonction Taux Taux Mode mensuel annuel de paiement Président Procureur général Cour suprême 250 3.000 Mensuelle- Cour d'Alger 200 2.400 ment Cour d'Oran et de Constantine 150 1.800 Autres cours 120 1.440 Le reste sans changement). ' REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 décembre 1966

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er juillet 1966.

Fait à Alger, le 15 décembre 1966.

Houari BOUMEDIENE