LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger. 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. Numéro des années antérieures: Prière de fournir les dernières bandes aux renouvellements Débats à Ann Bulletin . march Officiel . publ. REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Registre du DIRECTION Nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF 15 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF 20 NF C.C.P. 3200-50- ALGER 0,30 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ETCIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 18 avril 1963 portant nomination d’un membre du Gouvernement en remplacement d’un autre membre démissionnaire, p. 362. Arrêté du 23 mars 1963 portant délégation de signature au Commissaire par intérim à la formation professionnelle et à la formation des cadres, p. 362. Arrêté du 5 avril 1963 portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du président du Conseil des ministres, p. 362. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, p. 362. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d’attributions d’indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, p. 364. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de l’assistance médico-sociale, p. 375 Décret n° 63-112 du 17 avril 1963 portant création d’une indemnité de logement en faveur des médecins de l’assistance médico-sociale, p. 375. Décret n° 63-113 du 17 avril 1963 portant création d’une indemnité représentative des frais occasionnés par les gardes en faveur des médecins de l’assistance médico-sociale. p. 376. Décret n° 63-114 du 17 avril 1963 portant création d’une indemnité représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des médecins de l’assistance médico-sociale, p. 376. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 63-119 du 18 avril 1963 portant organisation du ministère des Postes et télécommunications, p. 376.

362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 18 avril 1963 portant nomination d’un membre du gouvernement en remplacement d’un autre membre démissionnaire. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu la résolution de l’Assemblée nationale constituante en date du 26 septembre 1962 fixant les modalités de désignation du gouvernement; Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du gouvernement, Décrète : Article 1. M. Mouloud Belaouane est nommé ministre de l’information en remplacement de M. Mohammed Hadj Hamou dont la démission est acceptée. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 23 mars 1963 portant délégation de signature au commissaire par intérim à la formation professionnelle et à la formation des cadres. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 62-028 du 25 août 1962 portant création d’un commissariat à la formation professionnelle et à la formation des cadres ; Vu l’arrêté du 25 septembre 1963 chargeant M. Missoum Abdelhakim de l’intérim de commissaire à la formation professionnelle et à la formation des cadres ; Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Missoum Abdelhakim, à l’effet de signer au nom du Président du Conseil tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mars 1963. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 18 avril 1963 portant nomination d’un membre du cabinet du président du Conseil des ministres. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’arrêté du 5 octobre 1962 relatif à la constitution du cabinet du Président du Conseil des ministre ; Vu le décret du 1 janvier 1963 portant nomination du directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres ; Vu l’arrêté du 12 février 1963 portant nomination de membres du cabinet du Président du Conseil des ministres ; Vu l’arrêté du 5 avril 1963 portant nomination d’un membre du cabinet du Président du Conseil des ministres ; Arrête : Article 1er. M. Hadjiat Abdelhamid est nommé au cabinet du Président du Conseil des ministres en qualité de chargé de mission auprès du Président. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du gouvernement; Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète : Article 1er. Le ministère de la justice comprend, outre le cabinet, quatre directions: 1°) La direction des affaires judiciaires, 2°) La direction du personnel et de l’administration générale, 3°) La direction de législation et de documentation, 4°) La direction de l’administration pénitentiaire. Art. 2. La direction des affaires judiciaires comprend 2 sous-directions: A) la sous-direction des affaires civiles qui comprend deux bureaux: a) le bureau de l’administration des cours et tribunaux qui veille au bon fonctionnement des cours et tribunaux contrôle l’activité des cours et tribunaux et diffuse les circulaires en matière civile, pourvoit aux nominations et veille à la discipline des officiers ministériels conformément aux textes règlementant leurs professions, assure la transmission des commissions rogatoires civiles internationales, la signification d’actes à l’étranger ou venant de l’étranger,

• centralise et étudie les statistiques civiles, répond aux interventions et renseigne le ministre sur les questions posées en matière civile. b) le bureau de la nationalité qui exerce toutes les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité.. B) La sous-direction des affaires criminelles et des grâces qui comprend deux bureaux : a) le bureau des affaires criminelles qui veille au bon fonctionnement des parquets, des juridictions pénales, des juridictions d’exception, des cabinets d’instruction et des tribunaux pour enfants. contrôle l’exercice de l’action publique et le fonctionnement de la police judiciaire, veille à l’application des conventions pénales internationales, contrôle le déroulement de la procédure d’extradition, assure la transmission des commissions rogatoires pénales internationales, contribue au bon fonctionnement des tribunaux militaires dans la limite des attributions dévolues au ministère de la justice en la matière. b) le bureau des grâces qui reçoit et instruit les recours en grâce et les demandes de libération conditionnelle, élabore les propositions de grâce, assure la tenue du casier judiciaire central,

= 23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. La direction du personnel et de l’administration générale comprend deux sous-directions: A) la sous-direction du personnel qui comprend trois bureaux : a) le bureau des magistrats qui a pour tâche : i d’assurer le recrutement des magistrats titulaires et contractuels, de préparer et d’organiser les concours en vue de l’accès à la magistrature, de procéder aux nominations, mutations, promotions, réintégrations, congés et détachements, de centraliser les propositions en vue des tableaux d’avancement et listes d’aptitude, de réaliser les avancements à l’ancienneté d’échelon à échelon. b) le bureau des fonctionnaires et des pensions - qui a pour attributions : d’assurer le recrutement des fonctionnaires et auxiliaires des greffes et des parquets, de préparer et d’organiser les concours en vue de l’accès aux cadres de fonctionnaires et agents susvisés, de procéder aux nominations, mutations, promotions, réintégrations, congés, détachements, de faire prendre et appliquer toutes mesures disciplinaires, de centraliser les propositions en vue des tableaux d’avancement,

• de préparer les dossiers relatifs à la retraite de l’ensemble du personnel et d’étudier les différentes questions ayant trait aux pensions. c) le bureau des études générales et du contentieux qui a pour tâche : de tenir le fichier général de l’ensemble du personnel, de préparer les textes relatifs aux statuts des magistrats et fonctionnaires, d’apprécier les effectifs nécessaires aux diverses juridictions, de répondre aux pourvois dirigés contre les décisions du ministre de la justice, ou des chefs de service relevant de son autorité,
• d’organiser des stages de formation et de perfectionnement des cadres judiciaires. B) la sous-direction de l’équipement mobilier et immobilier et des affaires financières qui comprend deux bureaux : a) le bureau de l’équipement mobilier et immobilier qui a pour tâche: d’assurer la gestion et l’entretien de tous les locaux judiclaires et logements de fonction et de réaliser tous travaux nécessités par lesdits gestion et entretien,
• d’équiper en matériel et fournitures diverses l’ensemble des juridictions et services du ministère, d’assurer l’organisation, le fonctionnement et l’entretien du parc automobile, d’établir et de réaliser les programmes immobiliers concernant l’ensemble des juridictions et de l’administration centrale du ministère ainsi que les logements de fonction. b) le bureau des affaires financières qui a pour tâche: de préparer’le budget, d’étudier toutes questions revêtant un caractère financier, d’assurer le gestion financière de l’ensemble du personnel et la liquidation des traitements, indemnités, primes, frais divers, subventions, etc…, de tenir la comptabilité d’engagement et d’ordonnancement, de contrôler l’utilisation des crédits Art. 4. La direction de législation et de documentation comprend une sous-direction et trois bureaux : a) le bureau de législation civile, sociale et commerciale qui a pour tâche: d’étudier et de préparer tous les projets de textes relatifs à la législation civile, sociale et commerciale ainsi que ceux concernant l’organisation de l’état civil, dont l’élaboration relève des attributions du ministère de la justice, d’étudier les projets de textes relatifs aux matières susvisées et qui sont préparés par d’autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 363 de participer à la préparation des conventions internationales relatives aux matières susvisées. b) le bureau de législation pénale qui a pour tâche : d’étudier et de préparer tous les projets de textes relatifs à la législation pénale et à l’organisation des parquets, juridictions pénales, juridictions d’exception, cabinets d’instruction et tribunaux pour enfants. d’étudier les projets de textes touchant à la matière pénale, lorsqu’ils sont préparés par d’autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation, de participer à la préparation des conventions internationales pénales. c) le bureau de la documentation qui a pour tâche de : centraliser les études, écrits, revues et journaux juridiques intéressant le domaine judiciaire, de réunir les décisions de principe rendues par les différentes juridictions et d’en établir un fichier, de tenir à la disposition des services de l’administration centrale de la justice et de l’ensemble des juridictions la documentation dont ils auraient besoin, d’organiser et de tenir la bibliothèque de l’administration centrale. Art. 5. - La direction de l’administration pénitentiaire qui comprend quatre bureaux : a) le bureau du personnel, de la comptabilité et du budget qui a pour attributions :
• le recrutement du personnel de l’administration péniten tiaire et l’organisation des concours, la préparation et l’exécution des nominations, mutations, promotions, réintégrations, congés, détachements et mesures disciplinaires,
• la préparation des dossiers relatifs à la retraite et la liquidation et la mise en paiement des pensions, la préparation et l’exécution du budget, la répartition des crédits, l’ordonnancement des dépenses, les délégations de crédit et la tenue de la comptabilité. b) le bureau de l’application des peines, qui a pour attributions: l’application des textes relatifs à l’exécution des peines, la classification des condamnés et leur affectation dans les établissements, la sécurité des prisons et le régime disciplinaire et professionnel des détenus,
• l’inspection des établissements pénitentiaires et des services extérieurs. c) le bureau technique de l’exploitation des bâtiments et des Marchés, qui a pour attributions : l’organisation des services économiques, l’achat, la construction et l’aménagement des bâtiments, l’entretien, le renouvellement et le fonctionnement du parc automobile, l’organisation des marchés de vivres, combustibles etc…, l’habillement et l’armement du personnel, l’organisation et le fonctionnement du travail en régie et du travail à l’extérieur. d) le bureau de l’action sociale et post-pénale, qui a pour attributions : l’organisation sanitaire des établissements, le placement dans des centres sanitaires spécialisés, le contrôle des comités d’assistance aux détenus libérés. Art. 6. Le ministre de la justice peut, le cas échéant, désigner provisoirement la sous-direction ou le bureau appelés à connaître de questions non prévues dans ce décret. Art. 7.- Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

364 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant règlementation générale des conditions d’attribution d’indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances; Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents des administrations publiques; Le Conseil des ministres, entendu, Décrète : Article 1er. A compter du 1er mars 1963, les indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat sont déterminées conformément aux indications figurant au tableau annexé. Art. 2. Sont maintenues, dans les conditions et aux taux fixés par les règlements en vigueur et par les dispositions du présent article les allocations limitativement énumérées ci-après:

1. Indemnité familiale et résidentielle ou pour les personnels qui n’en bénéficient pas allocations familiales; 2º Indemnités représentatives de frais, comme telles exonérées de l’impôt et dans la mesure de cette exonération, allouées sur le budget qui supporte le traitement principal du bénéficiaire. Ces indemnités continueront à être allouées, que le taux en soit unitaire ou forfaitaire, sous réserve toutefois, en cas d’allocation forfaitaire que le montant ne diffère pas de plus de 5% de celui que donnerait le remboursement aux taux unitaires des frais réellement exposés; 3º Allocation en nature du logement ou autres, lorsque ces avantages sont prévus statutairement ou visés par des textes spéciaux. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 4° Les allocations et remises afférentes aux opérations intéressant le crédit de l’Etat et des collectivités publiques, ou engageant la responsabilité personnelle des agents. Art. 3. Les indemnités accessoires de toute nature soumises à retenues pour pensions civiles continueront à faire l’objet des dites retenues dans les conditions prévues par la règlementation actuelle. Art. 4. Les communes, départements et établissements publics ne peuvent servir à leurs agents que des indemnités de même nature que celles prévues au présent décret. Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être servies à un taux supérieur à celui que l’Etat accorde à ses fonctionnaires remplissant des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable. Art. 5. A compter de la date prévue à l’article 1 aucune indemnité autre que celles visées au présent décret ne pourra être maintenue, rétablie ou créée au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat, sous quelque dénomination et sur quelque fonds que ce soit, autrement que par décret publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contresigné par le ministre intéressé et le ministre des finances et avant que les crédits nécessaires aient été ouverts au budget qui doit en supporter la dépense. Art. 6. En attendant la codification des textes fixant les conditions d’attribution des indemnités prévues par le présent décret ces dernières seront allouées aux bénéficiaires dans les conditions prévues par la règlementation précédemment en vigueur. Art. 7. Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. RELEVE DES INDEMNITES SERVIES PAR L’ADMINISTRATION ALGERIENNE A CERTAINS DE SES FONCTIONNAIRES N° de NATURE Taux annuels l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations nité L’INDEMNITE 1 Indemnité à caractère familial. 2 Indemnité pour traen N.F. Règlementation antérieure demeure en vigueur vaux supplémentaires. Travaux effectués au delà de l’horaire normal. 1,90 à 12,42 Règlementation

par heure antérieure de- Indemnité spéciale de Personnels affectés dans le sud de l’Algérie ainsi que dans meure encore 17% du traitement. certaines localités des départements Algériens. en vigueur 4 Indemnité spéciale de Personnels affectés dans certaines circonscriptions deshéritées poste classé (localités ou postes classés). agents dont l’indice est inférieur à 230 Agents dont l’indice brut est égal ou supérieur à 230…. Agents dont l’indice est égal ou supérieur à 515

1° catég. 2° catég. 3º catég. 1.080 640 324 1.800 1.200 600 2.520 1.560 780 Frais de passage à l’ocindemnité forfaitaire de transport Algérie-France et retour 160 à 340 à casion des congés en Uniquement pour l’assistance France. France et retour technique. l’occasion du congé tous les deux ans Remboursement s’étend au conjoint, aux enfants âgés de trois ans ou plus ouvrant droit aux et aux enfants infirmes. indemnités à caractère familial

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 365 N° de NATURE Taux annuels l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations nité L’INDEMNITE en N.F. 6 Indemnité compensa-Personnel faisant l’objet d’une intégration ou d’une promotion variable selon trice. dans un emploi comportant une rémunération inférieure à les cas. celle qu’ils percevaient auparavant. Indemnité de licencie-Agents contractuels et temporaires de l’Algérie et des établis- 1/2 de dernière ment. sements publics. rémunération mensuelle pour 8 Indenumite de caisse et Régisseurs d’avances et régisseurs des recettes relevant des chacune des 12 de responsabilité. services de l’Algérie, des budgets annexes, des offices et des premières anétablissements publics autonomes de l’Algérie ou des comptes nées de service. spéciaux du Trésor Algérien. Montant maximum de l’avance pouvant être regisseurs d’avances ou montant moyen des 1/3 pour chacune des années considéré pour les suivantes. recettes encaissées mensuellement pour les régisseurs ou montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement pour les régisseurs d’avances et de recettes. jusqu’à 10.000 NF De 10.001 à 20.000 NF De 20.001 à 30.000 NF De 30.001 50.000 NF De 50.001 à 80.000 NF De 80.001 à 120.000 NF De 120.001 à 250.000 NF De 250.001 à 350.000 NF De 350.001 à 500.000 NF De 500.001 à 1.000.000 NF De 1.000.001 à 2.000.000 NF 8 De 2.000.001 à 5.000.000 NF Au dessous de 5.000.000 NF

66,70 93,40

9 Indemnité pour rému-Fonctionnaires et agents rétribués sur le budget de l’Algérie Minimum Groupe 1 nération de cours conassurant à titre d’occupation accessoire ces tâches. 8,50 par heure 5 férence et jurys d’exa- En est de même pour les anciens fonctionnaires et personnes 2 > > mens. étrangères à l’administration. 10 Indemnité pour frais Agents se déplaçant pour le service de déplacement. 1) frais de transport

2. indemnités journalières Maximum 30 par heure Groupe 1 2 > > 5 cf.: Arrêté n°
3. frais de transport de bagage et de mobilier. 121-53 T modifié 11 Indemnité forfaitaire 1. Personnels titulaires des administrations centrales prévues pour travaux supplépar le décret n° 62-9 du 3 janvier 1952 modifié par le décret mentaires. n° 57-224 du 19 février 1957 (circulaire n° 1961). 2 (77-61 T) certains personnels spécialisés uniquement F.3-4 du 16 janvier pour les agents en assistance de l’administration technique centrale (arrêté n° 77-61 T du 18 août 1961). 3 Certains fonctionnaires en service à l’administration centrale (arrêté n° 92-55 T du 16 mai 1955). 4” Inspecteurs de la population et de l’aide sociale en Algérie (Arrêté n° 40-61 T du 10 mai 1961). 5” Fonctionnaires du cadre des préfectures (arrêté n° 2961 T du 5 avril 1961) complété par l’arrêté n° 5161 T du 16 juin 1961. S 6º Chef de service central des immeubles et du matériel (arrêté n° 45 61 T du 16 mai 1961). 7” Contrôleurs des bâtiments civils (arrêté n° 231 50 T du 16 décembre 1950). 8° Personnels des services extérieurs de l’éducation surveillée (Arrêté n° 176-55 T du 21 novembre 1955 n° 75-61 T du 16 août 1961. modifié par l’arrêté 12 Prime de rendement. Certains fonctionnaires de l’administration centrale Variable Ne peuvent

excéder au total Indemnité spéciale Aux fonctionnaires des services extérieurs détachés à l’adminismax.: agents un crédit caltration centrale. assurant foncculé à raison de tions d’adminis- 5% du traitetrateurs 450 ment budgétaire minimum: 360 des personnels agents 150 intéressés.

366 JOURNAL OFFICIEL DE N° de L NATURE ‘indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE nité L’INDEMNITE 14 Indemnités pour travaux exceptionnels effectués à l’occasion de la préparation et du vote du budget. 1: frais de bureau alloués crayons aux fonctionnaires et agents de l’administration centrale et aux fonctionnaires et agents des services extérieurs détachés ou affectés à l’administra tion centrale. 16 Cartes de circulation dont indice hiérarchique aux fonctionnnaires de l’etat de santé (certificat l’administration centrale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 Taux annuels ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations en N.F. dans la limite du crédit inscrit au budget stylos ……………. etc. Personnel de bureau 24+ 10 de première mise Personnel de service 2,40 est égal ou inférieur à 360 ou dont demi-tarif medical justifierait la même faveur. R.S.T.A. Indemnité forfaitaire Fonctionnaires du corps scientifique des archives de France Conservateur en uniquement 17 en service en Algérie (pour tenir compte des travaux de recher-chef 1.200 pour agents en spéciale aux archives. tes. che et sujétions spéciales qui leur incombent). Conservateur de assistance tech- 1º classe 1.200 nique. Conservateur de 2º classe 660 Indemnité de petit Huissier-concierges gardiens de bureau commissionnés ou non, Personnel titu- 18 équipementet de planton d’administration chaussures. centrale. laire 42 Personnel auxiliaire 35 19 Indemnité d’habille- Personnel supérieur des eaux et forôts astreint au port d’unifor-1° indemnité ment (uniformes). me. d’entretien 190 2° indemnité chaussures 36 Les chefs de districts en service en Algérie promus directement chaussures 410 au grade d’ingénieur des eaux et forêts perçoivent une annuelle. indemnité de 1º mise. Personnel de l’inscription maritime. 1º indem. d’entretien <<< Syndic des gens de mer et gardiens maritimes 168 par an Personnel de la surveillance des péches maritimes. 2º indem. de mi-

se 300 (annuelle) Commissaires de police, officiers de police, chefs de poste de Indemnité d’ensécurité publique inspecteurs de police etc… affectés aux gares tretien 100 frontières. Agents de laboratoires des finances Indemnité d’enles taux individe la protection tretien 90 duels sont fixés Certaines catégories de fonctionnaires du service 45 à 75 des végétaux. chaque année. Certains agents de l’O.F.A.L.A.C……… 20 Indemnité spéciale aux pour sujétions particulières et qualification professionnelle Indemnité d’enmédecins inspecteurs et attribuées sur décision du ministre de la santé, soumise tretien 39,60 pharmaciens inspecau visa du contrôle financier. 1.560 et 2.160 teurs. 21 Indemnité de risques Personnels des services et de sujétions. Directeur de 1º et 2º classe extérieurs de l’éducation surveillée.

Sous-directeur, directeur de l’enseignement professionnel et des travaux, chef de service éducatif, professeur technique et professeur d’agriculture Chef de service éducatif (à partir de l’indice 445 inclus) 585 , professeur technique et professeur d’agriculture (au-dessous de l’indice 445) éducateur psychologue professeur technique adjoint, chef instructeur à partir de l’indice 340 inclus Educateur, psychologue, instructeur technique et

professeur technique adjoint, chef instructeur agricole 495 Agent de service chargé des fonctions de veilleur de nuit, agent technique

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° de NATURE REPUBLIQUE ALGERIENNE 367 Taux annuels l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations nité L’INDEMNITE en N.F. 21 22 Assistante sociale chef assistante sociale principale assistante sociale, infirmière, conducteur d’automobile 210 22 Indemnité de risques Personnels des services extérieurs de l’administration pénitenet de sujétions. tiaire. Grades et emplois Surveillants chefs Surveillants Surveillants principaux …… Surveillantes principales Surveillants chefs adjoints et premiers surveillants Surveillants de petits effectifs.. Educateurs Sous-chef d’atelier Chef d’atelier Sous-directeur Directeurs d’établissements 23 Indemnité pour suje Indemnité pour sujétions spétions spéciales (sûreté nationale). ciales pour les personnels de police. Grades et emplois Contrôleurs généraux

Commissaires divisionnaires Commissaires principaux Commissaires Alger et banlieue Autres Oran et banlieue localités Constantine, Bône et Maison- Carrée. 607 585 420 405 448 432 290 279 504 486 150 144 327 315 271 261 827 315 392 378 466 450 8% Officiers de police principaux et officiers de police Officiers de police adjoints Inspecteur d’identité judiciaire Inspecteur de police 12% Commandant de groupement des compagnies républicaines de sécurité Commandant Commandants principaux Officiers Officiers de paix adjoints Brigadiers chefs Brigadiers Gardiens Gardiens stagiaires 24 Gardiens élèves 15% Célibataire 204 25 Indemnité de logement Instituteurs et institutrices exerçant en Algérie de même pour Directeur : 245 (Education Nationale). les moudérés du 1er ordre et 2º ordre. marié: 255 Directeur: 306 26 Indemnité de logement Magistrats des Cadres des Justices de Paix non logés. Célibataire 460 (magistrature). 27 Indemnité de charges Inspecteurs d’Académie d’Algérie. administratives. Inspecteur principal du service en Algérie marié : 576 Alger 850 Oran Constantide l’enseignement techniquene 700

Inspecteur de l’enseignement primaire Alger 630 Oran Constantine 522

368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 N° de NATURE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION l’indem- DE nité L’INDEMNITE 27 Indemnité de charges Certains chefs d’établissements du 2º administratives (suite) Classement des établissements 1º Catégorie Ets comptant moins de 100 point 20 » ≪ > « de 101 à 300 3° > > de 301 à 500 4° « « de 501 à 800 5° « » de 801 à 1200 6 » » > de 1201 à 1700 7° » plus de 1.700 Taux annuels DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations en N.F. 1 degré

points 200 « 300 400.

550 » 700

Comptables appartenant aux administrations des contributions 28 Indemnité de poste. diverses et de la trésorerie d’Algérie. Hors catégorie 1º catégorie ordinaire 2º catégorie ordinaire 3º catégorie ordinaire 8.400 8.400 7.560 à 8.280 7.080 à 7.440 29 Indemnité de poste. Comptables appartenant aux administrations des contributions diverses et de la trésorerie d’Algérie. 4° catégorie ordinaire 5° catégorie ordinaire. 6° catégorie ordinaire 7° catégorie ordinaire 8° catégorie ordinaire. 6.120 à 6.960 5.400 à 6.060 4.680 à 5.400 3.960 à 4.800 1.920 à 3.840 le montant de Minimum: 120 cette indemnité 30 Indemnité de caisse. Allouée aux receveurs des contributions diverses d’Algérie. Maximum: 480 est fixée annuel- Indemnité de respon-Allouée aux agents des contributions diverses chargé de l’exercice Minimum: 240 lement pour

sabilité. des poursuites. Maximum: 480 chaque bureau de recette. 32 Indemnité de respon-Allouée aux agents de l’enregistrement des domaines et du sabilité. timbre. Caisse Centrale d’Alger » >> de Constantine « > d’Oran Bureaux d’assiette perception a) Recettes centrales b) Autres bureaux Brigades domaniales de gestion Inspecteurs de service itinérant Gardes magasins du timbre 1.200 1.000 1.000

Bureaux des domaines autres que ceux des chefs lieux des départements

Les agents logés gratuitement ne pourront pas bénéficier des nouveaux taux de l’indemnité de responsabilité prévue au présent arrêté. 33 Indemnité de sujétion Agents de bureaux des directions départementales des régies financières et à certains personnels d’encadrement des services extérieurs du trésor et des contributions diverses Directeurs adjoints chargé d’une ancienne sous-direction aux bureaux particuliers des directeurs.

Fondés de pouvoir et inspecteurs principaux 4º et 5° échelon 720 Contrôleur principal de classe exceptionnelle

34 Prime de rendement Attribution d’une prime de rendement aux sténodactylographes.. 3% à 3,50% de sténodactylographes et agents de bureux exerçant les fonctions de 35 Prime de technicité. Opérateurs sur machines comptables. Fonctionnaires non fonctionnaires dactylographes.. des traitements budgétaires.

suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services 90 rendus

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 369 N° de L’INDEMNITE Taux annuels 7- DE OBJET. DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations nité NATURE 36 Indemnité aux agents Indemnités aux agents chargés du contrôle des chargés du contrôle des jeux. Agents des contributions diverses-vacations matinées les dimanches et jours fériés. Vacations normales de 2 heures en N.F. jeux. de nuit ou en 3,65 Vacations dont la durée se prolonge, exceptionnellement au delà de 2 heures : par 1/2 heure ou fraction de 1/2 heure supplémentaire 0,65 Agents supérieurs de direction et de contrôle (par 1/2 heure ou fraction de 1/2 heure tournées de nuit 1,60 37 Indemnité aux agents vacations effectuées avant minuit à la résidence 0,80 par heure chargés du contrôle des hors de la résidence 1,40 « pari mutuel. «

après > » à la résidence 1,60 » « hors de la résidence 2,80 38 Indemnité de risques Cadres de constatations, de recherches et de surveillance des aux agents de brigade. douanes. Grades Agents affectés à des postes de Agents affectés sur la ligne l’intérieur Alger Oran Bône banlieue Préposés et matelots stagiaires. 116 Préposés et matelots, brigadiers et patrons 145 Brigadiers-chefs et premiers maîtres 135,33 Gardes-magasins 116 Capitaines et lieutenants 127,60 Capitaines, lieutenants, brigadiers chefs, premiers maîtres, brigadiers patrons préposés et matelots des unités mobiles et motorisées et du service algérien de la répression des fraudes douanières. 145 38 Ir..demnité de responbis sabilité. Allouée aux comptables des douanes Grades Receveurs principaux régionaux Receveurs principaux de 1º classe Receveurs principaux de 2º classe Receveurs centraux Receveurs de 10 catégorie.0000 Receveurs de 2º catégorie Receveurs auxiliaires Gérants de bureaux annexes autres Constantine autres localités localités et banlieue 114 87 85,50 142,50 135,33 133 133 125,67 123,50 114 106,33 104,50 125,40 117,93 115,40 142,50 145 142,50 (1.560 1.300 1.000

Agents des brigades des douanes qui entre 21 heures et 6 heures 39 Indemnité pour servieffectuent des services avec déplacement comportant des ces pénibles et excepdifficultés particulièrs (exécution en mer, montagne, campationnels. gne). Opérations effectuées payables par le entre : Service des bureaux Service des brigades commerce par 0 h. et 21 h 8,00 21 h. et 6 h 11.20 l’intermédiaire de l’administra 6,00 tion. 8,40

370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 N° de L’INDEMNITE Taux annuels OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations l’Indem- DE nité NATURE 40 Indemnité aux bille-Agents de l’Etat, des départements, communes teurs. publics remplissant les fonctions de billeteurs 41 Indemnité profession-Marque des objets d’or, d’argent et de platine. nelle aux agents de la inspecteur principal garantie affectée à la Expert fiscal d’état ou marque. Inspecteur central Inspecteur Autres agents Indemnité pour déli-Agents ou personnes prétant leur concours 42 vrance des titres de des contributions diverses. mouvements comptabilité et manipulation des registres et vignettes. en N.F. et établissements Taux prévus par l’arrêté n° 4.920 du 4 février 1949 demeurent en vigueur.

à l’administration 12 af. à 10 af. Taux fixés par par délivrance l’arrêté n° 97-56- de titres ou en-T du 25 mai 1956 registrement de demeurent en déclaration. vigueur. 43 44 Indemnité pour con-Guides désignés par maires et administrateurs pour accompagner de 50 af. à 330 Taux prévus par cours au service des les agents du service des tabacs dans leurs voitures. af. par journée l’arrêté n° 767 tabacs. ou fraction de du 20 janvier journée. 1949 demeurent Indemnité de respon-Ingénieurs chimistes des laboratoires essayeurs de la garantie. en vigueur.

sabilité. Ingénieur en chef des laboratoires des finances : 1º d’Alger 2° d’Oran

Aide essayeur du bureau de la garantie d’Alger 30

» .. » d’Oran 15 45 Indemnité spéciale aux Moniteur perforateurs vérifica- Perforeur teurs et moniteurs de .. perforation des services mécanographiques de l’état. Prime de rendement. Personnels des administrations financières

35 par mois payables mensaellement à ter- 30 nf. par mois me échu. n’est pas du en cas d’interruption du service au cours du mois pour quelque cause que ce soit elle est variable 1º Douanes-agents supérieurs et agents de bureau astreints au Indemnité de 47 Indemnité d’entretien port de l’uniforme. mise 410 à 400 et de tenue. Officiers, inspecteurs et inspecteurs centraux et autres agents Indemnité d’endes brigades. tretien. Agents 156 Indemnité d’entretien officiers 1) commission Remises aux comptab-Comptables publics et receveurs des P.T.T. pour opérations Supérieurs 216 de placement 48 les publics pour placed’émission de ces billets. ment des billets de loterie nationale. Indemnités profession-Chargés de contrôler et d’effecteur la visite direct 5% sur les montants des billets placés. des marchandises de 120 à 400 2) commission 49 nelles aux agents des Indemnité de visite en sus aux agents chargés du jaugeage des de centralisation douanes appartenant à navires. jusqu’à 400 0,10% et 0,05 au trésorier géla catégorie A. achat d’instruments et de matériel de campement à charge 1.500 lors de leur néral pour ra- Indemnité d’entrée en Pour chat de billets. 50 de justification auprès du contrôleur général ou de l’inspecteur installation Répartition du campagne aux ingédépartemental. nieurs topographes lors régional, chef de service de leur titularisation. montant des remises; Indemnité de campa- Appelés pour les besoins du service à effectuer un séjour de 50% pour le 51 gne à certains foncdeux mois au moins en pays deshérité, dans les constructions comptable public tionnaires des travaux provisoires ou dans de petites localités de l’intérieur. 50% pour le publics Ingénieur et ingénieur adjoint Adjoint technique et assimilés Commissaires et assimilés Agent de bureau et assimilés 205 personnel.

Indemnité pour frais Ingénieurs des P.T.T. (Ponts et chaussées) et adjoints techniques. 52 de tournées en mer. 1°) Tournées en mer sans découcher: Ingénieurs et ingénieurs adjoints. 2°) Tournées en mer avec découcher: Visites de car- 2,45 rière 1,40 par 4,39 visite. « Tournées en mer sans découcher: Adjoints techniques. 2,16 Tournées en mer avec découcher : Indemnité pour frais 53 de tournée souterraines Ingénieurs des T.P. Service des mines - 3,98 Visite de mine ou d’égout 2,49 par visite.

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 371 N° de NATURE l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION nité L’INDEMNITE Taux annuels DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations en N.F. 54 Indemnité horaire…exécuté entre 21 h. et 6 h. pendant une durée normale de Taux horaire pour travail normal de journée de travail par divers personnels de l’Algérie. 0,40 nuit. Majoration spéciale pour travail intensif (P.T.T.) 0,15 par heure Indemnité spéciale…chargés des fonctions concourant directement à la sécurité Ingénieur 720 55 pour personnels techde la navigation aérienne. niques de la navigation aérienne et des télécommunications aérienne. Contrôleur 420 Personnel technicien 625 56 Indemnités spéciales 1”) Indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles de 0,60 à 0,80 par Jaux conducteurs des (20) Primes pour services rendus. chantiers et agents des travaux des ponts et chaussées. 1/2 journée. sans excéder 3% du traitement moyen 57 Indemnité d’intérim Ingénieurs, ingénieurs adjoints des TPE des ponts et chaussées budgétaire de (Τ.Ρ.Ε.). chargés en sus de leur service normal de l’intérim d’un l’emploi service d’ingénieur des ponts et chaussées. Est l’intérim a une durée supérieure à 35 jours et postérieure du 30 ème. attribuée que si pour la période sans excéder 504 58 Indemnítés de sujé-Ingénieurs des travaux publics (cadre des transports) chargés ne pourra excétions spéciales (travaux du contrôle de la main-d’œuvre dans les publics). transport. 59 Indemnités de sortie Personnel de surveillance des pêches maritimes. en mer. entreprises de der 480 ni être inférieur

sortie de plus Patron, sous-patron, matelot, mécanicien et garde pêche. de 24 h. 60 Prime de rendement Agents de bureaux du cadre complémentaire (travaux publics). l’administration des ponts et chausseés et des rent certaines fonctions techniques. Allocations spéciales Ingénieurs des ponts et chaussées. 61 (ponts et chaussées et Inspecteur 1,50 en service dans Chef mécai. 1,40 mines qui assu- > 1,25 variables selon les postes. <

adjoint et commis 125

372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 No de NATURE l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION : nité L’INDEMNITE 67 Indemnités de sujé- Chefs de district, agents techniques et agents tions et de risques eaux et forêts. Taux annuels DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations en N.F. de surveillance maxim.: agents de surveillance

chefs de district.

inspecteur géné- 68 Indemnité de techni-Officiers ayant satisfait aux examens de sortie de l’école natio-ral et conservacité des officiers des nale des eaux et forêts. eaux et forêts. teur 480 inspecteur et inspecteur adjoint 430 69 Prime d’exploitation en Ingénieurs des eaux et forêts, ingénieurs des travaux des eaux ingénieur des E. régie aux personnels et forêts chefs du district, spécialisé, chefs de district, sous et F. 840 des eaux et forêts. chefs de district, agents de surveillance, chefs de bureau, ingénieur des rédacteurs, adjoints forestiers et commis des eaux et forêts travaux des eaux et forêts 660 adjoint forestier 1er échelon 240 moyen: inspecteur général 900 agents de surveillance 100 maxim.: inspec- Prime de rendement, Fonctionnaires titulaires du corps des ingénieurs des agents teur général 1800

fonctionnaires des eaux techniques. et forêts. Agents de surveillance. 71 Allocations spéciales Certains fonctionnaires des mines. (mines). Ingénieur des mines agents de surveillance 200 Ingénieur et ingénieur adjoint des T.P. adjoint techniques Taux fixés par des mines. 71 bis Indemnités d’entretien d’uniformes des officiers des eaux et forêts. l’arrêté 132 du 11 février 1946

Dans catégories énumérées (+) douze agents au maximum 72 73 Indemnité de sujétion qui par leur affectation permanente dans les bureaux des et prime de rendement directions départementales du service des enquêtes économi- (service des enquêtes ques, sont astreints à des sujétions spéciales et à l’exécution économiques). de travaux supplémentaires. Taux moyens: Ingénieurs principaux Commissaires principaux

Commissaires 4, 5, 6, 7° échelon 540 Commissaires 1, 2 et 3º échelon 360 Répartition du produit recouvrées à la suite des infractions à la législation économique. 73 des pénalités et des 2% au profit de la société mutualiste du personnel du service du contrôle des enquêtes économiques. confiscations. 6% en vue de l’attribution de l’indemnité exceptionnelle aux fonctionnaires et agents du service qui ont subi violences, risques, ou difficultés particulières. 74 Prime de rendement Montant en est fixé chaque année. aux fonctionnaires du Taux moyen génie rural. Ingénieur en chef Adjoint technique Taux maximum Ingénieur en chef Adjoint technique

Prime de rendement: Agents assermentés: (dans la limite des crédits budgétaires) 75 Ingénieur service des instruments de mesures Taux fixés proportionnellement au traitement Attributions individuelles fixées par décision l’énergie. Inspecteur divisionnaire et inspecteur 10% soumis à retenue du directeur de 4% 16 indemnités de sujétions pour la mise en application des réformes sociales sont astreints spéciales fonctionnaipar leurs fonctions à des sujétions spéciales. res du service extérieur Inspecteur divisionnaire du travail et de la Directeur départemental main-d’œuvre. Agents de service 2º catégorie

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 373 N° de NATURE Taux annuels l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations nité L’INDEMNITE en N.F. 77 Indemnité forfaitaire Fonctionnaires chargés en dehors de leurs attributions normales pour contrôle des étadu contrôle des établissements classés blissements classés Directeur départemental (santé) (Ministère du travail) (Ministère de la santé) Inspecteur départemental (santé) Directeur départemental (travail) 78 Indemnité forfaitaire Certains fonctionnaires des services extérieurs de déplacement (trala main-d’œuvre, déplacements à l’intérieur vail). de résidence. ville de de 200.000 ha. Inspecteur divisionnaire Chef de centre ville de 70 à 200.000 ha. Inspecteur divisionnaire Chef de centre 79 Indemnité de sujétions dans la limite des crédits budgétaires directeur du fonds d’aide aux personnes âgées.

du travail et de de la commune

1.350 80 Indemnité de technici-Personnels titulaires: moniteurs de perforation ou perforeur té. vérificateur dans les services mécanographiques à cartes perforées d’Algérie. Moniteurs Perforeurs 81 Prime de technicité Opérateurs sur machines comptables

P.T.T. Personnels non fonctionnaires suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus. : Personnels fonctionnaires Personnels non fonctionnaires 82 Indemnité de technici- Allocations spéciales aux ingénieurs du corps

de 5490-144 de télécommunité P.T.T. cations en fonction dans les services des P.T.T. Ingénieur général Ingénieur en chef Ingénieur.. Indemnité attribuée trimestriellement compte 1.608 1.332 1.068. tenu de l’activité de l’agent et des conditions dans lesquelles elle s’exerce, dans la limite d’un crédit calculé par application fixés au tableau. des taux moyens Agents titulaires des P.T.T. participant effectivement aux travaux de comptabilité mécanique dans les centres de cheèques postaux Auxiliaires des P.T.T. participant

de 5490-144 en fonction des aptitudes des intéressés et de services rendus. 83 Indemnité de gérance Agent comptable du dépôt central du matériel des P.T.T.. 144 et de responsabilité. Receveurs et chefs de centre. Logés Classe exceptionnelle Hors classe 1° classe 2º classe 3º classe 4° classe 5° classe Non logés Classe exceptionnelle Hors classe 1º classe 2º classe 3º classe 4° classe 15° classe 1.140 1.040

1.410 1.300

372.

374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 N° de NATURE Taux annuels l’indem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations nité L’INDEMNITE Receveurs distributeurs Logés 2º catégorie Non logés 2° catégorie en N.F.

Rémunérations des gérants des établissements secondaires des P.T.T. 3,70 Remises prévues par l’arrêté n° 1-62 T. du 6 janvier 1962 reste en vigueur. 84 Indemnité de gestion Agents comptables du budget annexe et de responsabilité postes. (P.T.T.). 18,70 des P.T.T. et des timbres 1.440 85 Allocation spéciale Contrôleurs principaux et contrôleurs d’installation électro- 480 provisoire (Ρ.Τ.Τ.) mécanique. (sujétions). Contrôleurs principaux et contrôleurs des travaux mécaniques. Maltres dépanneurs et mécaniciens dépanneurs du service automobile. 86 Prime de technicité, Personnel titulaire affecté en permanence sur ces machines. 144 opérateurs sur machines à clavier (tri des lettres ou des paquets). 87 Indemnité de risques Conducteurs d’automobiles de 1 et 2 catégorie affectés à la et de sujétion (P.T.T.). conduite des véhicules des services de distribution et de transport des dépêches et du service des lignes. Vérificateur principal Préposé et agent technique

88 Indemnité pour tra-Fonctionnaires et agents exerçant fonctions : vaux d’ordre dangereux.. (Ρ.Τ.Τ.). 1°) exploitation maintenance et contrôle du matériel (émetteurs radioélectriques). Agents à fonctions permanentes 144 Agents à fonctions occasionnelles

2. installation de relais herziens, pylones. 89 Indemnité pour tra-travail effectué à la corde à nœuds,

entretiens et visites des ouvriers polisseurs, travaux vaux insalubres ou de peinture régularisation des moteurs, etc…. dangereux (Ρ.Τ.Τ.) Par journée de travail effectif Travaux lignes à grandes distances Travaux de peinture Corde à nœuds Indemnité pour sujé- 80 tions pour travail des Certains receveurs, chefs de centre dimanches et jours assurant le service de leur bureau. 0,36 0,50 1,00 et receveurs distributeurs 2,40 par heure (Cette indemnité ne pourra de travail effec. fériés. être attribuée que dans la limite maximum de 8 h. par dimanche.ou jours fériés).. Indemnité d’habille-en remplacement des fournitures d’habillement.

ment (P.Τ.Τ.). conducteurs de la distribution 90 Auxiliaires féminins

92 Prime de rendement Personnel assurant transmissions ou réceptions des télégram- 0,18 par radioté- (Ρ.Τ.Τ.). mes etc… a) Agents de stations côtières b) Agents des centres préposés aux c) Agents des centres préposés aux légramme 0,15 par tranche de 20 mots taxés réceptions et manuscrits à transmissions la machine à écrire. 0,03 par tranche de 20 mots taxés et transmis cor- Frectement.

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 375 N° de NATURE lindem- DE OBJET DE L’INDEMNITE ET nité L’INDEMNITE Taux annuels DESIGNATION DES EMPLOIS de l’Indemnité Observations en N.F. 93 Indemnité de sujětions Fonctionnaires des services administratifs extérieurs des P.T.T. en raison du supplé-1 ayant une affectation permanente dans les bureaux des ment effectif de travail directions. fourni (P.Τ.Τ.). Inspecteur principal Inspecteurs..

94 Indemnité pour utilisa-Personnels titulaires chargés des liaisons téléphoniques et radio 18 nf par mois tion de langue étraninternationales sur lesquels le service s’exécute exclusivement d’utilisation gère (P.T.T.). dans une langue étrangère. Personnels titulaires chargés branches du service et qui de l’exécution dans les autres 7,50 par mois utilisent une langue étrangère. d’utilisation. Anglais, Allemand, Espagnol, Italien. 4,50 par mois Autres langues. 95 Indemnité spéciale de Personnel en fonction dans les séjour (P.T.Τ.). ni logés ni nourris, Chefs de famille Autres agents d’utilisation. stations herziennes de montagne 3,25 par jour 2,50 par jour 96 Prime de résultat Tout le personnel (titulaire et non titulaire) forfaitaire mais d’exploitation P.T.T. proportionnelle à la durée du travail 240 nf. par an 97 Prime de technicité (Imprimerie Officielle) Personnel ouvrier ne peut excéder le 1/12 des salaires et avantages perçus au cours de l’année. 98 Indemnité de direction de technicité (Imprimerie Officielle), Directeur technique de l’Imprimerie Officielle. 840 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de l’assistance médico-sociale. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur en Algérie au 31 décembre 1962; Vu l’arrêté du 10 avril 1951 fixant le statut des médecins de l’assistance médico-sociale. Vu le décret n° 61-397 du 19 avril 1961 autorisant à titre provisoire le recrutement par contrat de certains médecins de l’assistance médico-sociale en Algérie ; Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population, Décrète : Article 1er. A compter du 1 janvier 1963, les médecins contractuels de l’assistance médico-sociale recrutés sur contrat et employés à plein temps percevront une rémunération mensuelle de 1.800 NF. Art. 2. Toutes dispositions contraires et notamment les arrêté n° 10-56 T du 13 janvier 1956 et n. 121-57 T du 3 octobre 1957 et la décision n° 617-AS/SG-1 du 23 mai 1957, sont abrogés. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1963. Ahmed BEN BELLA Par le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Décret n° 63-112 du 17 avril 1963 portant création d’une indemnité de logement en faveur des médecins de l’assistance médico-sociale. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur en Algérie au 31 décembre 1962; Vu l’arrêté du 10 avril 1951 fixant le statut des médecins de l’assistance médico-sociale et notamment l’article 3. Vu le décret n° 61-397 du 19 avril 1961 autorisant à titre provisoire le recrutement par contrat de certains médecins de l’assistance médico-sociale en Algérie ; Vu le décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de l’assistance médico-sociale; Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population; Décrète : Article 1er. - Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l’assistance médico-sociale qui ne pourraient obtenir un logement en nature, une indemnité forfaitaire mensuelle, représentative de frais de logement de 200 NF.

376 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Décret n° 63-113 du 17 avril 1963 portant création d’une indemnité représentative des frais occasionnés par les gardes en faveur des médecins de l’assistance médico-sociale. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur en Algérie au 31 décembre 1962; Vu l’arrêté du 10 avril 1951 fixant le statut des médecins de l’assistance médico-sociale; Vu le décret n° 61-397 du 19 avril 1961 autorisant à titre provisoire le recrutement par contrat de certains médecins de l’assistance médico-sociale en Algérie ; Vu le décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de l’assistance médico-sociale; Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population, Décrète : Article 1er. Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l’assistance médico-sociale, une indemnité mensuelle forfaitaire de 500 NF. représentative des frais occasionnés par les services de garde tant de nuit que des dimanches et des jours fériés. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés chacun en cequi le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS Décret n° 63-114 du 17 avril 1963 portant création d’une indemnité représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des medecins de l’assistance médico-sociale. 1 Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu le décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de “assistance médico-sociale; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur en Algérie au 31 décembre 1962; Vu l’arrêté du 10 avril 1951 fixant le statut des médecins de l’assistance médico-sociale; Vu le décret n° 61-397 du 19 avril 1961 autorisant à titre provisoire le recrutement par contrat de certains médecins de l’assistance médico-sociale en Algérie ; Sur proposition du ministre de la santé publique et de la population; REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1963 Décrète : Article 1er. Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l’assistance médico-sociale une indemnité mensuelle forfaitaire de 500 NF. représentative des frais occasionnés par la nécessité de documentation et de perfectionnement. Art. 2. Le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1963. Ahmed BEN BELLA Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 63-119 du 18 avril 1963 portant organisation du ministère. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre et de son cabinet, l’administration centrale des postes et télécommunications comprend: l’inspection générale le service du budget et comptabilité, agence comptable le service de l’enseignement le secrétariat général. Art. 2. Le secrétariat général met en forme et assure l’application des décisions qui lui parviennent du ministre, du cabinet et des directions et services qui leur sont rattachés. Art. 3. - Au secrétariat général sont rattachés les directions et services suivants : la direction du personnel la direction de services postaux et financiers la direction des télécommunications le service médico-social le bureau pour les relations extérieures. Art. 4. Le secrétaire général est assisté des bureaux suivants: le bureau intérieur le bureau de la défense nationale le bureau de la coopération et du contentieux. Art. 5. Le ministre des postes et télécommunications, le ministre des - finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 18 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des postes et télécommunications, Moussa HASSANI. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.