Arrêté interministériel du 10 novembre 1967 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération du personnel chargé de la constitution de l'état civil des personnes non encore pourvues d'un nom patronymique

Les commissaires à l'état civil, responsables de la constitution de l'état civil et les secrétaires chargés de l'exécution dudit travail, sont recrutés au choix, en qualité de contractuels, pour une durée maxima de deux ans, soit parmi les personnes étrangères à l'administration, soit parmi les agents communaux qui seront alors places en position de détachement.

Les commissaires sont choisis, soit parmi les personnes graduées en droit n'ayant pas la qualité de fonction- naire, soit parmi les agents communaux délégués pour exercer les fonctions d'officier de l'état civil.

Les secrétaires sont choisis, soit parmi les personnes possédant une instruction du niveau d'accès à la classe de 5ème de l'enseignement secondaire et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, soit parmi les agents communaux expérimentés.

Les agents contractuels recrutés conformément à l'article 1er ci-dessus, sont assimilés à des agents du groupe II, 2ème échelon de l'échelle A, indice nouveau 200 en ce qui concerne les commissaires et à des agents du groupe III 2ème échelon de l'échelle A, indice nouveau 150 en ce qui concerne les secrétaires.

Ils pourront être désignés par le préfet pour remplir leur mission dans une ou plusieurs communes, selon l'importance de la population à contacter et son lieu de fixation.

Les commissaires et les secrétaires recrutés parmi les fonctionnaires communaux et placés en position de détachement, continueront à bénéficier des indemnités spéciales dites du Sud», par référence à leur traitement indiciaire d origine; sont exclus du bénéfice desdites indemnités, eu égard au caractère temporaire de l'emploi, les commissaires et les secrétaires recrutés en dehors de l'administration.

Les commissaires et les secrétaires, quelque soit le mode de leur recrutement, pourront prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils auront engagés à l'occasion de leur mission, conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires.

Les rémunérations principales, les indemnités spéciales, les frais de déplacement, ainsi que toutes autres dépenses de matériel se rapportant exclusivement au travai de constitution de l'état civil, seront ordonnancées par les préfets, au titre du budget de l'Etat, chapitre 37-23, sur les crédits qui leur seront délégués à cet effet, au vu de justifications prévisionnelles.

L'emploi desdits crédits sera passible des contrôles applicables en matière de comptabilité publique.

Les ordonnancements prévus à l'article 6 ci-dessus, interviendront après visa des pièces de dépenses par le ou les présidents des assemblées populaires communales concernés.

Le présent arrêté prend effet à partir du 1er avril 1967. Ses dispositions abrogent toutes dispositions antérieures.

Le directeur général de la réglementation, de la féforme administrative et des affaires générales, le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et du contrôle au ministère dès finances et du plan, les préfets des départements intéressés et les présidents des assemblées populaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1967.

P. le ministre de l'intérieur. P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Salah MEBROUKINE