Ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports

Le régime de travail dans les ports est celui de l'horaire continu.

Les opérations de chargement et de déchargement des navires s'effectuent dès l'amarrage du navire et sans discontinuer entre 7 heures et 1 heure.

Le directeur du port peut décider de la continuation de ces opérations au-delà de 1 heure pour les navires en partance.

Les opérations de manutention et d'enlèvement des marchandises s'effectuent selon un horaire continu.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande,

Les opérations de vente par les organismes importateurs de marchandises séjournant sur les quais ou dans les magasins des ports, sont interdites.

Le ministrs chargé de la marine marchande pourra déroger provisoirement aux dispositions précédentes.

Les modalités d'application du présent article seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint du ministrs chargé de la marine marchande, du ministre du commerce et du ministre des finances.

Le directeur du port est responsable de la bonne marche de son organisme et de ce fait, exerce un pouvoir de coordination et de décision sur l'ensemble des services portuaires relevant d'administrations et d'organismes publics.

Les opérations de chargement et de déchargement des navires ainsi que les opérations d'entreposage et d'enlèvement des marchandises sont effectuées sous le contrôle du directeur du port.

Les marchandises débarquées sont classées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande en trois.. catégories selon la durée pendant laquelle elles sont autorisées à séjourner dans les ports.

Les marchandises de la catégorie I sont obligatoirement déchargées directement sur moyen de transport.

Toufois, en cas d'impossibilité matérielle, le directeur du port peut autoriser leur déchargement sur quai ou en magasin, Dans ce cas, le réceptionnaire de la marchandise doit procéder à son enlèvement immédiat.

Les marchandises de la catégorie II sont déchargées directement sur moyens de transport. En aucun cas, elles ne sont autorisées à stationner dans les ports.

Art, 9. Les marchandises de la catégorie III sont autorisées à séjourner sur les terre-pleins ou en magasins pendant trois jours après la fir des opérations de déchargement du navire qui les a transportées.

L'enlèvement de ces marchandises doit commencer dès le début des opérations de déchargement.

Par dérogation aux articles 7 et 9 ci-dessus, le directeur du port peut autoriser les marchandises ayant fait l'objet d'avaries ou de contestations avec le fournisseur, à séjourner dans le port durant le délai nécessaire à l'accomplissement des formalités d'expertise.

Le délai en question est laissé à l'appréciation du directeur du port.

Les entreprises étrangères qui importent des marchandises pour le compte d'un organisme public, sont tenues de faire effectuer les opérations et procédures de transit par un organisme public national,

L'enlèvement des marchandises s'effectue contre remise au consignataire d'une lettre de garantie prévue à l'annexe I ci-jointe qui vaut ordre à la banque de l'organisme importateur de débiter son compte de la valeur de la marchandise et des différents frais à sa charge.

L'enlèvement des marchandises par les organismes publics peut être effectué avant que les droits et taxes soient acquittés et que les formalités de la règlementation du commerce ex-érieur et des changes soient effectuées, sous réserve de l'autorisation écrite de l'administration douanière.

Le destinataire de la marchandise doit procéder au dédouanement définitif ainsi qu'à l'accomplissement des formalités du commerce extérieur dans un délai de 45 jours.

Les modalités d'application des articles 12 et 19 ci-dessus seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre des finances et du ministre du commerce.

En cas de défaillance du destinataire de la marchandise ou de non-respect des délais prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus, le directeur du port est autorisé à décider le transfert d'office des marchandises vers les zones de dégagement extraportuatres prévues à cet effet.

En cas de transfert d'office, le directeur du port, délivre au consignataire une lettre de décharge prévue à l'annexe II ci-jointe qui vaut ordre donné à la banque du destinataire de débiter son compte de la valeur de la marchandise et des différents frais à sa charge.

Le transfert d'office décidé par le directeur du port se fait sous surveillance douanière aux frais, risques et périls du destinataire de la marchandise. 24 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les marchandises importées en infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur, sont immédiatement transférées vers une zone de dégagement extra-portuaire sur décision du directeur du port.

Leur transfert se fait dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17 ci-dessus.

Lorsque les marchandises séjournent plus de trente

(30) jours dans une zone extra-portuaire, le directeur du port adresse à leur propriétaire une mise en demeure.

Passé le délai de soixante jours, le directeur du port met les marchandises en souffrance à la disposition du ministère du commerce.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par un arrêté conjoint du ministre du comn.erce et du ministre des finances.

Nenobstant toutes dispositions contraires et sans préjudice des sanctions administratives ou pénales plus fortes et des dispositions prévues dans le présent chapitre, il pourra être fait application des dispositions de l'article 421 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 n.odifiée, portant code pénal.

Toute marchandise qui transite par un port, est assujettie au paiement d'une taxe de transit et éventuellement d'une taxe de depol.

La taxe de transit est due pour les marchandises qui séjournent sur les terre pleins et dans les magasins des ports.

Le taux des Laxes de transit actuellement en vigueur est reconduit à l'exception des taxes de séjour prolengé.

La taxe de dépôt est due pour les marchandises qui séjcurnent dans les zones de dégagement extra-portuaires.

Leur taux et les modalités de perception sont fixés par décret.

Les organismes publics principalement concernés ainsi que les organismes de transport liés à l'activité portuaire installeront des services dans l'enceinte portuaire ou à proximits Le directeur du port attribuera des locaux devant servir à l'implantation de ces services.

La présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire entrera en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1975 Houari BOUMEDIENE ANNEXE I RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE Lettre de garantie Nous vous informons que nous nous portons réclamateurs des marchandises suivantes : arrivées par navire lu en provenance de ..

Etant dans l'impossibilité de vous présenter un exemplaire de connaissement original à notre nom ou endossé à notre ordre, nous nous engageons par la présente à vour garantir contre toutes les conséquences résultant de la livraison effectuée sans présentation de ce document vis-a-vis du chargeur de la marchandise.

Nous nous engageons en outre à payer tous les frais afférents à cette expédition (banque et compagnie nationale algérienne de navigation) et à vous remettre le connaissement concernant ces marchandises dans un délai maximum de 30 jours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 559 Passé ce délai, nous auorisons notre banque .. .. à débiter sur présentation de cette lettre notre compte bancaire n° du montant de la valeur de la marchandise au profit du fournisseur et des frais et débours au profit de la CNAN.

Fait à .. .... le .. ...

Le directeur financier, ANNEXE II AVIS D'ENLEVEMENT D'OFFICE DE MARCHANDISES Alger, le En application de l'article 14 de l'ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports, les marchandises ci-après :

Nature:..

Volume ou poids ou nombre d'unités :

Destinataire :

Débarquées le : .....

Par le navire : entré le Objet du connaissement n° du .. .......... n° de gros . n° d'article et de la déclaration d'introduction en douanes ont été transferees d'office le à la zone extra-portuaire, sise à Conformément à l'article 16 de ladite ordonnance, la présente lettre vaut decharge au consignataire d sa responsabilité visà-vis de la marchandise désignée ci-dessus, considérée, du fait de son enlèvement d'office comme étant acceptée par le destinataire dans l'état où elle se trouve.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre les mesures utiles en vue de préserver les drois du fournisseur at du transporteur maritime et de bloquer notamment le compte de l'importateur a concurrence du montant de la facture ci-jointe repesentant la valeur de la marchandise et les frais annexés.

Le paiement en deviendra effectif le date d'expiration du délai de séjour de la marchandise .......:

Signature Destinataires : le directeur de la banque 2 le directeur général de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) 2 le directeur général de l'office national des ports (ONP) 1 le directeur général de la société nationale 1