Arrêté du ler juin 1984 fixant les conditions d'exercice des activités de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), au sein des entreprises portuaires

La convention doit fixer les clauses, création de la société nationale des transports ferronotamment, relatives: viaires (S.N.T.F.);

Vu l'ordonnance 76-29 du 25 mars 1976 relative à l'acquisition et à la gestion du domaine du chemin

- aux modalités de l'entretien des voles ferrées, aux modalités de l'exploitation des installations de fer; ferroviaires, Vu le décret n° 75-72 du 17 juin 1975 portant création d'un comité permanent de programmation et de coordination portuaires;

Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982, portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres et notamment ses articles 7, 11, 13 et 14;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant

- à la surveillance et à la police des voies ferrées, au délai de chargement et de déchargemeent

- à la demande et à la remise du matériel, aux conditions financières et sujétions diverses, à la durée de la convention.

Pour l'exercice des activités dans s organisation et composition du Gouvernement; domaine du chemin de fer circonscrit en la matière ,894 JOURNAL OFFICIEL DE LA la société nationale de transports ferroviaires (S.N.T.F.) et l'entreprise portuaire concernée, élaborent conjointement les schémas d'aménagement et/ou de développement des infrastructures ferroviaires.

Ces schémas s'inscrivent dans le cadre des orientations et programmes relatifs aux aménagements et développement des ports, arrêtés et mis en œuvre par les autorités compétentes, conformément au plan national d'aménagement du territoire.

Conformément à la règlementation en vigueur, en fonction de la nature du volume et de la destination des produits, la société nationale de transports ferroviaires (S.N.T.F.) à vocation à être opérateur privilégié dans l'enlèvement des marchandises des ports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler julm 1984.

Salah GOUDJIL.