Décret n° 76-188 du 6 décembre 1976 fixant les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires

Les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires, sont fixés somme suit:

Emplacements Taux de la taxe en DA Terre pleins 0,60/m2/jour Abris 0,75/m2/jour Hangars 0,90/m2/jour

A titre transitoire et en attendant la création de nouvelles zones extra-portuaires, ette taxe affectée des taux fixés à l'article 1er ci-dessus, est perçue dans les enceintes portuaires affectées au dépôt des marchandises aux conditions définies par l'ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 susvisée

Le ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décrat qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE