Décret exécutif n° 97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce

Le présent décret a pour objet la création, au niveau des ports de commerce, d'une commission permanente chargée d'inspecter et d'évaluer les marchandises avariées et/ou en séjour prolongé dans les enceintes portuaires, et de fixer le sort à réserver à ces marchandises, ci-après dénommée "la commission".

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions tendant à améliorer la gestion des ports de commerce, la commission a pour mission l'inspection, l'évaluation et le traitement de la situation des marchandises en état d'avarie ou de séjour prolongé dans les ports de commerce.

A ce titre, la commission est chargée notamment :

- d'inspecter les marchandises placées dans les zones sous-douane; de faire procéder au recensement des marchandises avariées et/ou en souffrance dans les hangars, entrepôts, magasins, aires d'entreposage portuaires ou en zones sous-douane; de faire expertiser les marchandises présentant des signes d'avarie ou de détérioration et qui sont susceptibles de constituer ou d'engendrer une gêne, une nuisance ou un danger pour les personnes, les installations et infrastructurės, l'exploitation rationnelle ou la sécurité du port ainsi que pour l'environnement; de faire ordonner, après avoir statué sur leur sort, l'enlèvement des marchandises avariées ou en séjour prolongé en vue de leur destruction, de leur vente ou, le cas échéant, de leur cession à titre gratuit à des 17 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL 17 Décembre 1997 associations caritatives ou à des établissements hospitaliers, conformément aux procédures prévues en ce domaine par la législation en vigueur ;

- de dresser des procès-verbaux de constatation des faits relevant de ses attributions, en reprenant tous les éléments caractérisant la situation inspectée; de proposer toute mesure susceptible de contribuer à l'accomplissement de ses missions; de veiller à la mise en œuvre de la procédure douanière et en particulier, celle relative à la vente aux enchères des marchandises.

Lorsque les marchandises sont expertisées et déclarées avariées, la commission est habilitée à instruire le service technique compétent de la ou des commune(s) du lieu d'implantation du port de commerce pour lui signifier de faire évacuer lesdites marchandises et de procéder à leur destruction et ce, dans les délais fixés par la commission.

Toutes les opérations et les procédures ainsi enagagées sont effectuées aux frais, risques et périls du propriétaire des marchandises déclarées avariées.

Un dossier de réforme et de destruction des marchandises est constitué par la commission pour chaque cas; un exemplaire de ce dossier est transmis par la commission, respectivement, à l'entreprise portuaire concernée, au propriétaire des marchandises, ainsi qu'au tribunal territorialement compétent.

Dans la mesure où des marchandises ne sont pas évacuées après l'expiration du délai légal de séjour en magasin ou en aire de dépôt temporaire prévu par le code des douanes, la commission saisit l'exploitant concerné pour lui signifier leur évacuation d'office, sous escorte douanière, vers des zones de dédouanement et ce, aux frais du propriétaire des marchandises.

Au titre de l'organisation de la vente aux enchères publiques des marchandises ci-dessus visées, la commission saisit l'exploitant concerné à l'effet de répertorier, regrouper et ranger ces marchandises.

Les opérations sus-énoncées sont effectuées sous la surveillance et le contrôle permanents du service des douanes.

Les frais effectivement engagés à ce titre sont couverts par le produit de la vente aux enchères publiques des marchandises, conformément aux dispositions du code des douanes.

La commission est présidée par le chef de l'entreprise portuaire en sa qualité d'autorité portuaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 Elle est composée : du chef de l'inspection divisionnaire des douanes de la circonscription dont relève le port de commerce; du directeur de la concurrence et des prix de la wilaya, territorialement compétent; du directeur de la santé et de la population de la wilaya, territorialement compétent; d'un magistrat, représentant du parquet; - de l'inspecteur de l'environnement de la wilaya, territorialement compétent; d'un représentant de l'entreprise portuaire, en sa qualité d'acconier; d'un représentant des services de la protection civile ; d'un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des transports, sur proposition de leur autorité hiérarchique respective.

La commission se réunit une fois par mois en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois qu'elle le juge opportun.

Les membres de la commission sont convoqués par le président.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents.

La commission peut, en outre, faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de sa compétence et de ses qualifications professionnelles, est en mesure de l'éclairer dans ses travaux ou de contribuer à la mise en œuvre de ses décisions.

Il est dressé, séance tenante, un procès-verbal de réunion de la commission.

La commission établit un bilan de suivi de l'état d'exécution des décisions qu'elle a prises à l'issue de sa réunion précédente.

Elle élabore son règlement intérieur; elle désigne son secrétariat exécutif et, au besoin, elle peut nommer un rapporteur.

La commission veille à la mise en œuvre impérative par les personnes, institutions, organismes et entreprises concernés, de toutes les décisions qu'elle a prises conformément à son objet.

A ce titre, elle rend périodiquement compte aux ministres respectivement chargés de la justice, des finances, des transports et du commerce.

La commission établit son rapport annuel d'activité et le communique aux ministres concernés suscités.

Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d'arrêté des ministres chargés respectivement de la justice, des finances, des transports et du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.