Décret n° 75-73 du 17 juin 1975 portant création de zones de dégagement extra-portuaires
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Article 1er
فتح المادةEn application de l'ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour de marchandises dans les ports, susvisée, il est créé des zones de dégagement extra-portuaires à Alger, Annaba, Béjaïa, Oran et Skikda,
Article 2
فتح المادةLes zones de dégagement extra-portuaires sont placées sous contrôle douanier.
Article 3
فتح المادةLa répartition des superficies entre les différents utilisateurs des zones de dégagement extra-portuaires est effectuée par le ministre chargé d la marine marchande, après avis du comité permanent de programmation et de coordination portuaires.
Article 4
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1975.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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Décret exécutif n° 21-423
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
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Décret exécutif n° 14-365
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
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