Ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la météorologie

Dans le domaine de la météorologie, l'office est l'instrument unique de conception, en collaboration avec l'autorité de tutelle, et d'exécution de la politique nationale et internationale en la matière, étant de plus, un organe de sécurité, il est choisi par le Gouvernement pour créer le cadre indispensable au développement des différents secteurs socio-économiques et à la préservation de la sécurité du pays.

A ce titre, l'office répondra aux besoins définis par les ministères concernés et en coordination avec ceux-ci.

En application de l'article 2 ci-dessus, l'exploitation, la formation par participation avec les établissements d'enseignements spécialisés, la recherche scientifique et la participation aux activités internationales en commun avec les autorités concernées, constituent l'ensemble des attributions dévolues à l'office au travers de sa mission et des obligations particulières qui lui seralent imposées dans l'intérêt général.

Dans le cadre de sa mission, l'office a pour objet, dans des conditions fixées par l'autorité de tuteile, après avis du conseil d'animation et de contrôle (C.A.C.) défini à l'article 10 ci-dessous et en application des articles 2 et 3 ci-dessus, d'assurer:

a) dans le domaine de l'exploitation : la prévision quotidienne de l'évolution du temps sur le territoire national, ainsi que le lancement des avis d'alerte auprès du public et des utilisateurs en vue de parer aux calamités et menaces du temps,

- l'acquisition, le traitement, :'exploitation, la diffusion des données recueillies,

- l'exploitation des différents réseaux de télécommunications nationaux et internationaux propres à l'office, le contrôle de l'application des règlements et normes relatifs à l'activité météorologique, l'établissement de normes d'homologation des instruments et matériels météorologiques, -la conservation du patrimoine national constitué par les archives météorologiques et leur exploitation;

b) dans le domaine de la formation : il participe à la formation de toutes catégories de personnels météorologiques avec les établissements d'enseignements spécialisés et à l'organisation de stages adéquats de perfectionnement. Il est habilité à demander et à obtenir des autorités universitaires, 'a formation de spécialistes en météorologie et en science de l'atmosphère;

c) dans le domaine de la recherche scientifique, en collaboration avec toute institution nationale de recherches : l'organisation et la réalisation de recherches dans le domaine des sciences de l'atmosphère, la réalisation en réseaux des observations nécessaires à la connaissance scientifique des climats en Algérie, l'étude approfondie des archives, la réalisation de programmes de recherche en météorologie;

d) dans le domaine de la participation aux activités internationales, en accord avec l'autorité concernée : la participation à la préparation des accords et conventions internationaux, relatifs à la météorologie, la participation aux réunions et congrès internationaux se rapportant aux activités météorologiques.

De plus, l'office est chargé de l'assistance climatologique et météorologique. Il est rendu destinataire pour avis de tout projet ou programme mettant en œuvre les techniques météorologiques, aux fins d'harmonisation et de coordination.

Il peut, en outre, accomplir toutes opérations se rattachant à son objet, en vue d'assurer la viabilité du service mé eorologique national. Il peut passer des conventions, après accord du ministre de tutelle, sur avis du conseil d'animation et de contrôle.

Des obligations nées du service public et qui seront à déterminer par décret, sont imposées à l'office dans l'intérêt général pour satisfaire les besoins des ministères et organismes utilisant les prévisions et études météorologiques.

Pour tenir compte de ces' obligations, des conventions peuvent être passées. Elles seront assorties de cahiers de charges dans des conditions à déterminer par décret.

L'office est, en outre, habilité à demander et à obtenir de l'Etat, toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement de ces obligations.'

En tant qu'instrument, l'office doit pouvoir s'adapter à tous les phénomènes pouvant surgir, quelle qu'en soit leur nature politique, économique, technique ou sociale.

Le patrimoine de l'office, constitué par les fonds versés par l'Etat, ainsi que par les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, en particulier, ceux résultant des transferts définis à l'article 47 de la présente ordonnance, est fixé par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

Il peut être augmenté ou réduit dans les mêmes formes.

L'office est doté d'un organe dénommé le conseil d'animation et de contrôle», chargé d'élaborer et de proposer au Gouvernement, toutes mesures tendant au développement de la météorologie, de conseiller le Gouvernement sur tous les aspects importants relatifs à la météorologie et se rapportant à:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 403 la définition des besoins des différents départements ministériels et organismes utilisateurs de la météorologie, l'orientation générale du programme et des axes de recherche,

- l'appréciation des moyens propres à assurer le progrès de la science en matière de météorologie, la préparation de plans de modernisation et d'équipement de l'infrastructure, aux relations internationales, A ce titre, il suit, de manière, permanente, la marche de l'office, dynamise, oriente et coordonne ses activités.

Il veille à ce que les obligations mises à la charge de l'office, soient respectées.

Pour répondre au rôle qui lui est assigné, le conseil d'animation et de contrôle est composé de représentants des différents ministères directement concernés par les activités de météorologie.

Le conseil d'animation et de contrôle comprend : un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère d'Etat chargé des transports, un représentant du ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique,' un représentant du secrétariat d'Etat au plan.

Les membres de ce conseil élisent leur président dont le mandat ne peut excéder trois années consécutives.

Au fur et à mesure de l'évolution du degré de développement national et des besoins ressentis, le conseil d'animation et de contrôle peut recevoir, en son sein, d'autres représentants de ministères.

Les membres du conseil d'animation et de contrôle sont nommés par décret, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. Ils doivent avoir rang de directeur d'administration centrale ou de conseillers techniques chargés de problèmes de développement de leur secteur.

Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.

En cas d'interruption de l'un quelconque des membres du conseil, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à son remplacement au plus tard un mois après la constatation de la vacance.

Le conseil d'animation et de contrôle se réunit en session ordinaire quatre fois par an, obligatoirement.

Chaque année, lors de la première réunion, il est établi le calendrier de l'année en cours. Le conseil d'animation et de contrôle peut se réunir en session extraordinaire, à la demande, soit de son président, soit du directeur général de l'office, soit d'un de ses membres.

Le conseil d'animation et de contrôle, pour ses réunions ordinaires, ne peut délibérer qu'en présence de l'ensemble de ses membres. La présence de ses membres est indispensable. En cas de carence qui n'est pas due à un cas, de force majeure, celle-ci est signalée à l'autorité dont relève le membre absent.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'office et signé par le président et chacun des membres du conseil. Les résultats des travaux sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit jours qui suivent la réunion. Cette dernière en donne connaissance aux autorités représentées au conseil avec son point de vue s'il y a lieu.

Les décisions du conseil d'animation et de contrôle sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition expressément.

Les décisions portant sur le budget, les comptes, le règlement financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, ventes, échanges ou constructions d'immeubles, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse et conjointe de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

En application de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, susvisée et les textes subséquents, la gestion de l'office est assurée par les organes suivants : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction,

- le directeur général.

Il est institué une assemblée des travailleurs de l'office, élue conformément aux dispositions du décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

Dans le cadre de sa mission et sous réserve des dispositions relatives à l'exercice du pouvoir de tutelle, ainsi que sous réserve des attributions dévolues aux autres organes de l'office, l'assemblée des travailleurs exerce des prérogatives définies par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, relative à la gestion socialiste des entreprises. A ce titre et en application du décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'éclairer l'assemblée des travailleurs, celle-ci peut s'adjoindre toute personne compétente.

En application des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, il est créé, au sein de l'office, cinq commissions permanentes compétentes en matière : →économique et financière, sociale et culturelle, de personnel et de formation, de discipline, d'hygiène et de sécurité.

Les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de ces commissions permanentes, sont fixées respectivement par les décrets n° 74-251, 74-252, 74-253, 74-254 et 74-255 du 28 décembre 1974.

Le conseil de direction prévu à l'article 19 ci-dessus, est présidé par le directeur général de l'office et comprend ses adjoints immédiats et deux représentants élus par l'assemblée des travailleurs.

La composition de ce conseil fait l'objet d'un arrêté de l'autorité de tutelle.

Les membres de ce conseil peuvent être révoqués en cas de faute grave dans l'accomplissement des prérogatives qui leur sont dévolues.

Le conseil de direction est tenu informé de la marche de l'office et statue sur : les programmes généraux d'activité de l'office, les projets de plan et de programmes d'investissement de l'office, les concours financiers contractés, les bilans, le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, le projet d'organigramme de l'office.

Il se réunit une fois par semaine; il peut aussi se réunir sur convocation du directeur général aussi souvent qu'il le juge nécessaire.

Le conseil de direction peut s'adjoindre toute personne jugée compétente pour les questions à débattre, ainsi que des membres du conseil d'animation et de contrôle qui peuvent prêter leur concours lors des séances.

L'office est géré par un directeur général qui agit sous l'autorité du ministre de tutelle et conformément aux décisions du conseil d'animation et de contrôle. Il est responsable du fonctionnement de l'office dans le cadre de ses attributions, dans le respect des prérogatives confiées REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1975 au conseil d'animation et de contrôle, de la réglementation en vigueur ainsi que des prérogatives confiées à l'assemblée des travailleurs et des autres organes.

En application de l'article 28 ci-dessus, le directeur général exécute la politique en matière de météorologie arrêtée par l'autorité de tutelle et définie par le conseil d'animation et de contrôle :

A ce titre, le directeur général : établit l'état prévisionnel annuel, engage et ordonne les dépenses, propose et exécute les programmes d'activités de l'office, établit au début de chaque année, un rapport à l'autorité de tutelle, rendant compte du fonctionnement des services au cours de l'année précédente, ainsi que de la situation générale de l'office, représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général possède tout pouvoir utile à la gestion de l'office, sous réserve des dispositions relatives à l'intervention de l'autorité de tutelle et du conseil d'animation et de contrôle.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel de l'office.

Il procède aux nominations, met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, dans le cadre des statuts particuliers et contrats les régissant, à l'exception des agents nommés par l'autorité de tutelle ou le ministre des finances.

Il assiste aux réunions du conseil d'animation et de contrôle, avec voix consultative. Il assure le secrétariat de ses séances.

Le directeur général est assisté dans sa tâche d'un directeur général adjoint et de directeurs de départements qui sont ses adjoints immédiats.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les adjoints immédiats du directeur général sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 33 ci-dessus et en application de l'article 8 de la présente ordonnance, le directeur général adjoint peut être proposé par une autorité représentée au conseil d'animation et de contrôle. Il sera nommé par arrêté de l'autorité de tutelle, après avis du conseil d'animation et de contrôle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La tutelle de l'office est exercée par le ministre d'Etat chargé des transports. Celui-ci dispose, à l'égard de l'office, de tous les pouvoirs de contrôle et reçoit les rapports, états et procès-verbaux.

D'autres administrations de l'Etat peuvent exercer des prérogatives qui découlent de leurs attributions respectives, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le directeur général de l'office soumet à l'approbation, après avis du conseil de direction et à l'initiative du conseil d'animation et de contrôle : * * du ministre de tutelle : les statuts du personnel, l'organigramme de l'office, le règlement intérieur, * du ministre de tutelle et du ministre des finances : l'état prévisionnel annuel, les comptes financiers de fin d'exercice, la prise ou la cession de participations financières, les demandes d'autorisation d'emprunts, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, le programme annuel et pluriannuel d'investissement, le règlement financier de l'office.

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration de mission d'enquête, en vue de vérifier la gestion de l'office et la bonne application des directives ou des décisions.

Ces agents bénéficieront pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers et comptables de l'office.

Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'office. Il exerce une mission générale de conseil auprès du directeur général de l'office pour les matières d'ordre financier.

Il assiste aux sessions du conseil d'animation et de contrôle, avec voix consultative. Il avise le ministre de tutelle et le ministre des finances de toutes décisions qui lui paraîtraient contraires aux statuts de l'office et à la réglementation en vigueur pour les matières d'ordre financier, ainsi que les autres ministres, membres du conseil d'animation et de contrôle.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions sous l'autorité du directeur général de l'office, conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables et 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Les chèques, virements et tous autres moyens de règlements émis par l'office, devront porter la signature du directeur général et de l'agent comptable.

L'office est tenu de procéder chaque année à une exacte évaluation de son patrimoine dans ses éléments de l'actif et du passif et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.

L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Les comptes de l'office sont tenus selon les règles de la comptabilité publique.

Le budget de l'office comporte: * en ressources : les subventions du budget d'Etat, les subventions des autres personnes publiques ou privées au titre des opérations d'intérêt général, faites par l'office, les subventions exceptionnelles de l'Etat, autres que celles prévues aux alinéas précédents, les emprunts, les dons et legs, les autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet, * en dépenses :

- les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'office, d'une manière générale.

Le budget de l'office, établi par le directeur général, est soumis à l'examen du conseil d'animation et de contrôle et du conseil de direction. Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice.

L'approbation du budget de l'office est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de sa transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition ou réserve son approbation à certaines recettes ou dépenses.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 405 Dans cette hypothèse, le directeur général transmet, dans un délai de quinze jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation suivant la procédure définie ci-dessus.

L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouvel état prévisionnel.

Au cas où l'approbation de l'état prévisionnel ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués, au titre de l'exercice précédent, à l'exclusion des dépenses non renouvelables.

Des arrêtés conjoints du ministre de tutelle financiers sont arrêtés par le directeur général et doivent être soumis dans les six mois après la clôture de l'exercice, à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, après avis du conseil d'animation et de contrôle et du conseil de direction, conformément aux attributions de chacun des deux organes.

A compter de sa constitution, sont transférés à l'office pour l'accomplissement de son objet : 1º l'ensemble des biens meubles et immeubles, droits et obligations, en matière de météorologie, ainsi que l'ensemble des activités météorologiques détenues par l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.), en vertu de l'article 2 des statuts annexés à l'ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant sa création; 2° 1'ensemble des biens meubles et immeubles, droits et obligations détenus par les administrations et organismes publics en matière de météorologie.

Des arrêtés conjoints du ministre de tutelle et de chacun des ministres concernés, ainsi que du ministre des finances, préciseront, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert, en application de l'article 47 ci-dessus.

Les fonctionnaires en service dans les établissements météorologiques, continuent d'être régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps..

Ils servent en situation d'ectivité dans le cadre de l'office, jusqu'à ce que des textes aient défini les conditions d'intégration dans le cadre des statuts du personnel de l'office.

Le personnel non fonctionnaire, en service dans les établissements météorologiques, continue d'être régi par la réglementation qui lui est applicable, jusqu'à ce que des textes aient défini les conditions de l'intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'office.

En application des articles 49 et 50 ci-dessus, une commission interministérielle sera chargée de l'examen des différentes catégories de personnels et les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'office.

Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet par des textes ultérieurs, notamment en ce qui concerne les articles 6 et 7 de la présente ordonnance.

Les modifications des statuts, la dissolution de l'office, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte à caractère législatif qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL