Ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique

L'établissement public « les aéroports d'Algérie » créé par le décret n° 63-329 du 10 septembre 1963 et l'office de la navigation aérienne et de la météorologie créé par l'ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968, sont dissous.

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique», par abréviation Ε.Ν.Ε.Μ.Α., ci-dessous désigné l'établissement ».

A dater de sa création, sont transférés à l'établissement régi par la présente ordonnance : l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que les matières et matériels de l'office de la navigation aérienne et de la météorologie, créé par l'ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que les matières et matériels de l'établissement public «les aéroports d'Algérie >> créé par le décret n° 63-329 du 10 septembre 1963 susvisé.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er janvier 1969.

La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1968.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE (E.Ν.Ε.Μ.Α.)

L'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique est un établissement public, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. Son siège est fixé à Alger. Il est désigné ci-après: «E.Ν.Ε.Μ.Α. ».

LE.N.E.M.A. est chargé de mettre en application la politique générale en matière de navigation aérienne, de météorologie et d'exploitation commerciale des aéroports, arrêtée par l'autorité de tutelle.

Il est chargé d'assurer la sécurité de la navigation aérienne, l'exploitation du réseau météorologique, l'exploitation technique, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, l'exploitation commerciale de ces aérodromes et le contrôle technique des aérodromes privés.

Il est chargé de l'exécution du programme d'équipement aéronautique et météorologique. Il est chargé de l'établissement des plans des servitudes aéronautiques, radio-électriques et météorologiques et de leur application.

En matière de sécurité de la navigation aérienne, l'établissement procède à l'acquisition des immeubles nécessaires, le cas échéant, par expropriation, à la construction, l'équipement, l'entretien et l'exploitation de toutes les installations concourant à la sécurité aérienne. L'établissement assume, éventuellement, les obligations résultant d'engagements internationaux et afférents à d'autres régions, notamment la concentration, la diffusion ou la retransmission des messages d'intérêt aéronautique et des renseignements météorologiques. Dans ce domaine, il satisfait aux besoins des ministères et des divers organismes publics et privés utilisant les informations aéronautiques.

En matière d'exploitation météorologique, l'établissement procède à la construction, l'équipement, l'entretien et l'exploitation de toutes les stations et ensembles météorologiques sur toute l'étendue du territoire pour l'acquisition, la transmission et le traitement des données météorologiques. Il satisfait aux besoins de l'aéronautique ainsi que des ministères et des divers organismes publics et privés utilisant les prévisions et études météorologiques.

En matière d'exploitation commerciale, l'établissement procède à l'exploitation et au développement des installations facilitant l'embarquement, le débarquement, l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air.

L'établissement est autorisé à exploiter les moyens généraux nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées, le nettoiement, l'alimentation en énergie électrique, le chauffage, le froid, l'air comprimé, l'air conditionné, le raccordement aux réseaux publics de télécommunications, les réseaux intérieurs de télécommunications. L'établissement est autorisé à assurer la gestion hôtelière au bénéfice des usagers et des compagnies aériennes, y compris la restauration et la confection des plateaux repas. L'établissement est autorisé à réaliser toutes autres opérations destinées à favoriser l'exploitation commerciale.

L'établissement participe à la formation professionnelle dans le domaine de sa compétence.

LE.Ν.Ε.Μ.Α. peut également, après accord de l'autorité de tutelle: assurer, à la demande de tout organisme public ou de toute personne morale ou physique intéressée, toutes les tâches d'ordre. aéronautique ou météorologique de sa compétence (construction, entretien, gestion, exploitation, études, conseils, etc.d assurer, à la demande et pour le compte des autorités civiles ou militaires, la construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages et installations ou ensembles aéronautiques ou météorologiques.

Les demandes des autorités civiles ou militaires des collectivités publiques et des personnes morales ou physiques intéressées, peuvent donner lieu à des contrats, conventions, protocoles établis ou approuvés par l'autorité de tutelle et précisant les obligations réciproques des demandeurs et de l'établissement.

L'E.Ν.Ε.Μ.Α. peut apporter des concours à des organismes internationaux ou à des Etats et organismes étrangers ou les associer à ses propres études ou travaux, au moyen de conventions approuvées par l'autorité de tutelle.

L'établissement peut être chargé sur décision de l'autorité de tutelle, de toutes autres tâches d'ordre aéronautique ou météorologique.

L'E.N.E.M.A. est habilité à demander et à obtenir de l'Etat, toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles ci-dessus.

Il est également nabilité à procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet, sauf instructions contraires du ministère de tutelle.

Pour faire face aux dépenses entraînées par l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'E.Ν.Ε.Μ.Α. dispose des ressources générales suivantes : 1º redevances et taxes perçues sur les usagers et dont la perception est réglementairement autorisée; 2° revenus du domaine affecté à l'établissement ; 3º produits des opérations commerciales (gestion hôtelière, restauration...); 4° contributions du budget de l'Etat; 5° fonds d'emprunts; 6° recettes accidentelles et, éventuellement, toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.

Les contrats particuliers ayant pour objet de confier à ΙΕ.Ν.Ε.Μ.Α. certaines des missions prévues à l'article 4, comporteront l'indication des moyens de financement

L'E.N.E.MA. est dirigé et administré par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile. Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les chefs de service, les commandants des aérodromes importants, dont la liste sera fixée par le ministre chargé de l'aviation civile, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur général.

Le directeur général veille à l'application de la politique générale en matière de navigation aérienne, de météorologie et d'exploitation commerciale des aéroports, arrêtée par l'autorité de tutelle.

Le directeur général possède tout pouvoir utile à la gestion de l'établissement, sous réserve des dispositions relatives a l'intervention de l'autorité de tutelle. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel. Il procède aux nominations, met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, à l'exception des chefs de service, des commandants des aérodromes importants, du secrétaire général et de l'agent comptable.

Il veille au bon fonctionnement des services. Il est responsable de la bonne gestion de l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général établit l'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, engage et ordonne les dépenses.

Il propose et exécute les programmes de travaux et d'études.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Il établit au début de chaque année, un rapport à l'autorité de tutelle rendant compte du fonctionnement des services au cours de l'année précédente ainsi que de la situation générale de l'établissement.

Le directeur général de l'établissement soumet notamment à l'approbation du ministre de tutelle: l'organisation intérieure de l'E.Ν.Ε.Μ.Α., les statuts du personnel, le règlement financier de l'E.N.E.M.A., la fixation des redevances et des divers taux de prestations qui ne sont pas fixés par règlements spéciaux de l'Etat,

- l'affectation des bénéfices, conformément à la législation en vigueur, à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances: l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes d'immeubles. l'acceptation des dons et legs.

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger une mission d'enquête de vérifier le fonctionnement et la gestion de l'établissement. Cette mission bénéficiera pour l'exécution de ses tâches, des pouvoirs les plus étendus lui permettant d'avoir accès aux documents administratifs, financiers et comptables.

L'E.N.E.M.A. est doté d'un comité consultatif.

Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur les points suivants : le programme annuel et pluriannuel des investissements, les plans d'équipement financés par l'Etat, le statut du personnel et toutes les questions touchant à la gestion du personnel, le règlement intérieur, le règlement financier, les comptes financiers de fin d'exercice, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les emprunts, la formation professionnelle, le fonctionnement des services.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter le comité sur toutes questions concernant l'E.N.Ε.Μ.Α.

Le comité consultatif est composé de la façon suivante : deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile dont le directeur de l'aviation civile. un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre chargé des finances et du plan, un représentant du ministre chargé des travaux publics, deux représentants du personnel, deux personnalités compétentes en matière aéronautique et météorologique.

Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'aviation civile.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de l'E.Ν.Ε.Μ.Α.

Le contrôleur financier peut assister aux réunions du comité consultatif sans prendre part au vote.

Le comité se réunit, en session ordinaire, au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la requête, soit du directeur général, soit du tiers de ses membres, soit de l'autorité de tutelle.

Il ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Cependant, lorsqu'après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, l'avis pris après la seconde convocation, à sept jours d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des présents.

Les avis pris par le comité consultatif, sont communiqués au ministère de tutelle dans la semaine qui suit la réunion.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis du comité font l'objet de procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement et sont signés par le président et le secrétaire.

Les comptes de l'E.N.E.M.A. sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi par le directeur général, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier pour la comptabilité générale.

L'état prévisionnel fait apparaître sur deux sections distinctes, les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est accompagné de toutes justifications jugées utiles.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses doit être soumis, avant le 1er octobre de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte, pour approbation, au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé des finances et du plan.

Si l'état previsionnel des recettes et des dépenses n'est pas REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1969 approuvé, lors de l'ouverture de l'exercice, le directeur général peut, dans la limite des prévisions de l'exercice précédent, procéder à l'engagement des dépenses indispensables au fonctionnement de l'établissement.

Les comptes financiers de fin d'exercice sont arrêtés par le directeur général et doivent être soumis, dans les six mois après leur clôture, à l'approbation de l'autorité de tutelle.

L'E.N.E.M.A. peut contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts contractés doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances, après avis du conseil consuitatif.

Sous l'autorité du directeur général, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.

Il est nommé et exerce sa mission conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement emis par l'établissement, devront porter la signature du directeur général et celle de l'agent comptable.

Un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès de l'E.Ν.Ε.Μ.Α. Il exerce une mission générale de conseil auprès du directeur général, pour les matières d'ordre financier. Il exerce le contrôle financier a posteriori. Il avise le ministère de tutelle et le ministère chargé des finances, de toute décision qui lui paraîtrait contraire aux statuts de 'E.N.E.M.A. et à la réglementation en vigueur, pour les matières d'ordre financier.

La dissolution de l'E.Ν.Ε.Μ.Α. ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES