Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire

L'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécutions à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée.

Elle peut en outre être accordée pour tous actes de procédure d'exécution à effectuer soit en vertu des décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit en vertu de tous actes, même conventionnels, revêtus de la formule exécutoire, si les ressources de la partie qui poursuit l'exécution sont insuffisantes.

Pour les instances que les actes et procédures d'exécution peuvent faire naître entre l'assisté et un tiers, le bénéfice de la précédente décision subsiste en ce qui concerne la constatation de l'insuffisance des ressources, mais l'assistance sera prononcée au fond par le bureau compétent selon les distinctions établies à l'article 3 ci-dessous.

L'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire est prononcée : 1º Pour les instances qui doivent être portées devant les tribunaux, par un bureau établi près le tribunal qui doit connaître de l'affaire, ou du domicile de la personne qui requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, et composé :

Du procureur de la République, président;

D'un magistrat désigné par le président du tribunal;

D'un représentant de l'administration des contributions diverses;

D'un représentant du barreau, résidant dans le ressort du tribunal et à défaut d'un défenseur de justice;

D'un président de l'assemblée populaire communale ou de son représentant. 2° Pour les instances qui doivent être portées devant une cour, par un bureau établi au siège de cette cour et composé:

- Du procureur général, président;

D'un magistrat désigné par le président de la cour;

- D'un représentant de l'administration des contributions diverses;

D'un représentant du barreau, résidant dans le ressort de la cour. 3° Pour les instances qui doivent être portées devant la cour suprême, par un bureau établi au siège de cette haute juridiction et composé :

- Du procureur général, président;

D'un conseiller désigné par le premier président de la cour suprême ;

D'un représentant de l'administration des contributions diverses;

D'un avocat agréé près la cour suprême.

Auprès de chaque bureau d'assistance, les fonctions de secrétaire sont assurées par le secrétaire greffier de la juridiction.

En cas d'urgence, l'admission provisoire peut être décidée par le procureur général ou le procureur de la République compétent, sous réserve de saisir le bureau qui statuera à la reunion la plus proche sur le maintien ou le retrait de l'assistance demandée.

Toute personne qui sollicite l'assistance judiciaire adresse sa demande écrite au procureur de la République de son domicile s'il s'agit d'une affaire relevant du tribunal, au procureur général s'il s'agit d'une affaire relevant de la cour, ou au procureur général près la cour suprême s'il s'agit d'une affaire relevant de celle-ci.

La demande doit comporter un exposé sommaire de l'objet de l'action à engager et doit être accompagnée de: 1º Un extrait du rôle des contributions ou un certificat de non-imposition; 2º Une déclaration de la partie attestant qu'elle est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.

La partie affirme la sincérité de la déclaration devant le président de l'assemblée populaire communale de son domicile, qui lui en donne acte au bas de la déclaration.

Le bureau, saisi par le procureur général ou le procureur de la République, peut prendre toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'insuffisance des ressources du demandeur.

Il doit statuer dans le plus bref délai possible, après avoir, s'il l'estime utile, entendu le requérant.

Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit, pour contester l'insuffisance des ressources, soit pour fournir des explications sur le fond.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus et en attendant éventuellement l'enquête et la décision prévues à l'article 7 ci-dessus, le bureau peut décider s'il y a lieu d'accorder l'assistance judiciaire. 17 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette décision peut être infirmée au vu des résultats de l'enquête. En cas d'infirmation, le bénéficiaire est tenu au remboursement des frais et droits faits au titre de l'assistance judiciaire sans préjudice de tous autres frais.

Lorsque le bureau où a été portée la demande d'assistance, n'est pas établi près la juridiction qui doit connaître du litige, ce bureau statue sur la demande et transmet le dossier à la juridiction compétente.

Les décisions du bureau contiennent l'exposé sommaire des faits et moyens et la déclaration que l'assistance Judiciaire est accordée ou refusée sans indication de motifs dans le premier cas; si le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître les motifs de refus.

Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours.

Toutefois, le procureur général, s'il estime que l'assistance Judiciaire est à tort accordée, peut déférer la décision au bureau établi près la cour du ressort pour y être réformée, s'il y a lieu.

Dans les trois jours de l'admission définitive au bénéfice de l'assistance judiciaire, un extrait est transmis avec les pièces de l'affaire, au président de la juridiction compétente.

Ce magistrat fait désigner par le bâtonnier de l'ordre national ou le bâtonnier adjoint, ou le représentant du bâtonnier, un avocat à la résidence la plus proche. Eventuellement il peut désigner un défenseur de justice près le tribunal.

Dans le même délai, avis de la décision est donné à l'intéressé et un extrait est transmis au receveur des contribution diverses.

Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et, par suite de cette décision, l'affaire est portée devant une autre juridiction, le bénéfice de l'assistance judiciaire subsiste devant cette dernière juridiction. i La personne admise à l'assistance judiciaire devant une juridiction continue à en bénéficier en cas d'appel ou de pourvoi devant la cour suprême.

Toutefois, le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré par décision du procureur général près la cour ou du procureur général près la cour suprême si le bénéfice paraît inopportun ou ne paraît pas justifié devant ces juridictions.

L'assisté judiciaire est dispensé provisoirement du paiement - des sommes exigibles pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation de taxe judiciaire ou d'amende.

Il est egalement dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux secrétaires-greffiers, aux notaires, aux avocats ou aux défenseurs pour droits, émoluments et honoraires.

Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté Judiciaire, sont vises pour timbre et enregistrés en débets.

Les actes et titres produits par l'assisté judiciaire, pour justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet.

Si l'enregistrement de ces actes et titres doit être effectué dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif.

Il en est de même des sommes dues pour contravention aux textes relatifs aux droits de timbre.

En ce qui concerne les autres actes et titres, les droits d'enregistrement sont assimilés à ceux des actes de la procédure.

Le visa pour timbre ainsi que l'enregistrement en débet doivent mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de l'assistance judiciaire; ils n'ont d'effet, quant aux actes et titres produits par l'assisté judiciaire, que pour le procès à l'occasion duquel la production a eu lieu REPUBLIQUE ALGERIENNE 891 Les frais de transport des magistrats, des secrétairels-greffiers et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée, les frais exposés par les secrétaires-greffiers à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par les lois et réglements et, en général, tous les frais dûs à des tiers non fonctionnaires sont avancés par le trésor. Les sommes ainsi avancées deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif.

Les expéditions et grosses des décisions rendues dans le procès sont délivrées gratuitement.

Les notaires, secrétaires-greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté judiciaire que sur ordonnance sur pied de requête du président de la juridiosion saisie.

Ladite ordonnance est dispensée du timbre et de l'enregistrement.

En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté judiciaire, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté judiciaire aurait été tenu s'il n'avait pas été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Dans le cas prévu par l'article 15, la condamnetion est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration des contributions diverses qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement, sauf le droit pour l'assisté judiciaire à concourir aux actes de poursuites, conjointement avec l'administration, lorsque cela est utile pour exécuter les décisions rendues et en conserver les effets.

Les frais fatts sous le bénéfice de l'assistance judiciaire des procédures d'exécution et des instances relatives à cette exécution entre l'assisté et la partie poursuivie, qui auraient été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année, sont réputés dûs par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions contraires. L'exécutoire est délivré conformément au paragraphe premier qui précède.

Il est délivré un exécutoire séparé au nom de la dite administration pour les droits qui, ne devant pas être compris dans l'exécutoire délivre contre la partie adverse, restent dûs par l'assisté au trésor, conformément à l'article 13 paragraphe 5.

En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté judiciaire, il est procéđé, conformément aux règles prescrites a l'article 15, au recouvrement ces sommes dues au trésor, en vertu de l'article 13, paragraphes 5 et 8.

Les secrétaires-greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au receveur des contributions diverses l'extrait du jugement ou l'exécutoire.

Dans le cas où le jugement ne contient pas la liquidation des dépens et où l'exécutoire ne lui a pas été délivré, le service des contributions diverses peut, à l'expiration d'un délai de six mois à partir du jugement, de la transaction ou de l'acte de désistement, lorsque les parties mettent fin à l'instance avant jugement par un accord amiable ou un desistement remettre au secrétaire-greffier, pour chaque débiteur, un état de tous les frais, émoluments et taxes des témoins avancés par le trésor, ainsi que des droits et amendes qui lui sont dûs.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 alinéa 3, le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles il a été accordé : 1º s'il survient à l'assisté judiciaire des ressources reconnues suffisantes; 2º si l'assisté judiciaire a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse.

Le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire peut être demandé soit par le ministère public, soit par la partie adverse.

Il peut être prononcé d'office.

Dans tous les cas, il est motivé. 892 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bénéfice de l'assistance judiciaire ne peut être retiré qu'après que l'assisté judiciaire ait été entendu ou mis en demeure de fournir ses explications.

Le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires et avances de toute nature dont l'assisté judiciaire avait été dispensé.

Dans tous les cas où le bénéfice de l'assistance judiciaire est retiré, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement l'administration des contributions diverses qui procédera au recouvrement suivant les règles prescrites à l'article 15.

Si le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire s pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté judiciaire, relativement à l'insuffisance de ses ressources, celui-ci peut être poursuivi en vertu de l'article 227 du code pénal, sans préjudice du paiement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé.

Le concours gratuit d'un avocat est accordé dans les cas suivants : 1º à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs et tout autre juridiction pénale; 2º à l'inculpé qui le demande devant le juge d'instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle ; 3º à l'accusé qui le demande devant le tribunal criminel; 4° au demandeur au pourvoi, qui le sollicite, devant la chambre criminelle de la cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq années d'emprisonnement ferme; lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense ou quand il encourt la peine de la relégation.

Le magistrat saisi décide du bien fondé de la demande et la transmet au bâtonnier ou à son délégué pour la désignation de l'avocat.

Les présidents des tribunaux criminels et les présidents des tribunaux statuant en matière délictuelle peuvent, avant même le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la manifestation de la vérité.

Peuvent également être ordonnées d'office, toutes productions et vérifications de pièces.

Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de pleín droit dans les cas suivants : 1° aux veuves de chouhada non remariées; 2° aux invalides de guerre; 3° aux mineurs parties en cause; 4° à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire; 5° à la mère en matière de garde d'enfant; 6° aux travailleurs en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit.

La demande, adressée au parquet compétent, doit être accompagnée de la pièce justifiant de l'une des qualités ci-dessus indiquées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1971 Le bureau statue dans la huitaine, sans convocation des parties.

Sous réserve des dispositions de l'article 13 alinéa 5, le dépôt au greffe de la cour supréme d'une demande d'assistance judiciaire suspend le délai pour saisir cette juridiction ou pour déposer les mémoires.

Ces délais courent à nouveau à compter du jour de la notification de la décision d'admission ou de rejet du bureau d'assistance.

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1966 sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE.