Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême

Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême

Arrêté du 8 juin 1980 portant division de la chambre civile de la cour suprême en deux sections

Arrêté du 8 juin 1980 portant division de la deuxième chambre pénale de la cour suprême en trois sections

Ordonnance n° 75-12 du 27 février 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

Ordonnance n° 74-72 du 12 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la cour suprême

Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire

Arrêté du 22 septembre 1970 portant création d'une deuxième section à la chambre criminele de la cour suprême

Arrêté du 9 janvier 1970 portant création d'une section arabisée auprès de la chambre de droit privé de la cour suprême

Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats

Ordonnance n 69-64 du 29 juillet 1969 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprème

Ordonnance n° 67-277 du 19 décembre 1967 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprême

Décret du 14 avril 1967 portant nomination d'un magistrat à la cour suprême

Ordonnance n° 66-324 du 9 novembre 1966 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprême

Ordonnance nº 66-158 du 8 juin 1966 relative à l'assistance judiciaire

Décret du 22 juillet 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne

Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement

Décret n° 65-306 du 7 décembre 1965 relatif aux nominations et mutations des magistrats de l'ordre judiciaire

Décret du 19 février 1964 portant nomination de magistrats à la Cour suprême

Décret n° 64-64 du 28 février 1964 portant application de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la suprême Cour

Ordonnance n° 64-40 du 23 janvier 1964 relative au pourvoi en cassation en matière pénale

Arrêté du 28 février 1964 portant agrément d'avocats à la Cour Suprême

Arrêté du 19 février 1964 portant délégation à la Cour de magistrats suprême