Loi n° 01-06 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire

La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire.

L'article 25 de l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 25. Le concours gratuit d'un avocat est accordé dans les cas suivants :

1) à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale ;

2) à l'inculpé qui le demande devant le juge d'instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle;

3) au demandeur au pourvoi, qui le sollicite, devant la chambre criminelle de la Cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq (5) années de réclusion ferme ;

4) lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense;

5) à l'accusé qui le demande devant le tribunal criminel sous réserve des dispositions de l'article 29 bis ci-dessous". 23 mai 2001

L'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, est complétée par un titre IV bis comprenant un article 29 bis rédigé comme suit :

"TITRE IV-bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

L'avocat chargé de l'assistance judiciaire en matière civile et en cas de désignation d'office devant le tribunal criminel, perçoit une indemnité prise en charge par le Trésor de l'Etat.

L'indemnité peut être réduite, lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires à traiter présentant des questions semblables.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.