Ordonnance n° 71-35 du 3 juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةL'article 43 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est ainst modifié:
« Les magistrats placés dans le deuxième grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1 Groupe :
Président de tribunal.
Procureur de la République. 2ème Groupe :
Vice-président de tribunal.
Premier procureur de la République adjoint. 3ème Groupe :
Juge.
Procureur de la République adjoint».
Article 3
فتح المادةUn décret déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret n° 72-118
Décret n° 72-118 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 69-183 du 14 novembre 1969 relatif aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire
-
Décret n° 71-154
Décret n° 71-154 du 3 juin 1971 portant application de l'ordonnance n° 71-35 du 3 Juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, р. 606
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.