Ordonnance nº 71-1 du 20 janvier 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, p 102

L'article 21 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1960 portant statut de la magistrature est modifié comme suit :

Les propositions de nominations des magistrats et leurs titularisations sont soumises à l'avis du conseil supérieur de la magistrature.

Les mutations s'effectuent par arrêtés du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du conseil supérieur de la magistrature.

Les mutations prononcées doivent tenir compte de l'intérêt du service, des demandes des intéressés, de leur valeur professionnelle, de leur ancienneté, de leur situation de famille et des raisons de santé du magistrat, de son conjoint et de ses enfants».

L'article 39 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature susvisée, est modifiée comme suit :

« Le conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les demandes et propositions de mesures de grâce.

Il peut être consulté sur les problèmes généraux concernant la magistrature et la situation des magistrats ».

Article ( 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.