Ordonnance n° 71-68 du 19 octobre 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

L'alinéa 1°r de l'article 21 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est modifié comme suit:

« Les propositions de nominations des magistrats et leur titularisation sont soumises à l'avis du conseil supérieur de la magistrature.

Les promotions aux fonctions de premier président et de procureur général de la cour suprême ainsi que celles de présidents et procureurs généraux des cours, sont prononcées par décret. Toutes les autres promotions sont prises par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

L'article 26 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est modifié comme suit :

Les sanctions disciplinaires prévues aux alinéas 9 et 10 de l'article 24 sont prononcées par décret.

Les autres sanctions sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE