Décret n° 79-06 du 20 janvier 1979 prorogeant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

Le délai prévu à l'article 3 du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, prorogé et modifié par les décrets n° 71-196 du 15 juillet 1971, 74-39 du 31 janvier 1974 et 76-119 du 16 juillet 1976, est prorogé pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 15 février 1978.

Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1979.

Rabah BITAT.