Décret n° 71-196 du 15 juillet 1971 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
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Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait à Alger, le 15 juillet 1971.
Houari BOUMEDIENE.
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Décret n° 79-06
Décret n° 79-06 du 20 janvier 1979 prorogeant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
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Décret n° 76-119
Décret n° 76-119 du 16 juillet 1976 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
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Décret n° 75-38
Décret n° 75-38 du 27 février 1975 complétant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969, modifié, fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
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Décret n° 74-39
Décret n° 74-39 du 31 janvier 1974 modifiant le décret n 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
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