Décret n° 83-707 du 26 novembre 1983 complétant le décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable

Le tableau figurant à l'article 4 du décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 susvisé, est complété comme suit, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats du 2ème grade (3ème groupe): 29 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2ème grade: Auditeur-assistant Echelon (3ème groupe), 6 5 4 3 2 1 Stage

Les auditeurs-assistants perçoivent toutes les primes et indemnités dont bénéficient les auditeurs, moyennant un abattement de 10%..

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID