Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1970 fixant la date de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature
Article 2
فتح المادةLe directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1970.
Boualem BENHAMOUDA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 69-27
- Décret n° 69-59
- Arrêté
- Arrêté
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