Ordonnance n° 62-021 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction du commerce intérieur. Le Président de l'Executif provisoire, Sur rapport du Délégué aux Affaires Economiques, L'Exécutif provisoire entendu; Ordonne: Il est crée à la Delegation aux Affaires Economiques une Direction du commerce intérieur constituée comme suit: la Division de la Commercialisation; la Division de la Consommation et des prix; le Bureau administratif Art. 2. - La Division de la Commercialisation a pour mission: 1") d'élaborer les textes législatifs ou régiementaires régissant l'activité commerciale, les professions commerciales, la circulation des marchandises et l'organisation des marchés, et de veiller à leur application; 2°) d'exercer la tutelle administrative sur les chambres de commerce et la caisse d'intervention économique ainsi que le contrôle des marches règlemences relatifs aux produits destinés principalement à ia consommation intérieure ; 3") de promouvoir, par la creation d'organisme autonomes, la commercialisation de certaines productions, dans les secteurs où l'intervention de l'Etat doit remplacer ou compiéter l'initiative privée défaillante (artisanat, pêche, dattes, figues, olives, crin végétal, liège, etc ) ou lutter contre la spéculation. Art 3 La Division de la Consommation et des Prix a pour mission: 1° d'étudier en relation avec le service de la statistique toutes questions et d'effectuer toutes enquêtes relatives à la consommation: coût de la vie, budgets familiaux, évaluation et modification des besoins, etc

Arrêté du 15 avril 1965 fixant les prix des tabacs et allumettes de production algérienne et d'importation

Arrêtés des 1er et 3 septembre 1964 portant nomination de commissaires du Gouvernement

Arrêté du 15 juillet 1964 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1963-1964

Arrêté du 16 décembre 1964 relatif aux conditions de vente et aux marges bénéficiaires applicables au commerce de la pomme de terre de semence

Décision du 17 octobre 1964 relative au prix de cession par l'Office national de commercialisation des tissus textiles en provenance et d'origine de la République Arabe Unie

Arrêté du 18 avril 1964 relatif aux prix des cafés verts et torréfiés

Arrêté du 4 février 1964 portant acceptation de la démission d'un attaché d'administration, p

Arrêté du 11 avril 1964 fixant le prix de vente des farines

Arrêté du 2 avril 1964 fixant les taux limites de marque brute à appliquer dans les commerces de gros et de détail des tissus textiles à usage vestimentaire et domestique

Arrêté du 15 juillet 1964 fixant les taux d'extraction et les prix des semoules

Arrêté interministériel du 12 mars 1964 relatif à la péréquation des frais de transport des blés et des orges et des produits dérivés

Arrêté du 24 juillet 1963 relatif aux prix des boissons consommées sur place

Arrêté du 31 juillet 1963 modifiant et complétant les arrêtés n° 60/25 EC/H/HX du 17 août 1960 et 61/31 EC/R/HX du 27 novembre 1961 fixant les prix de vente du pain et de la farine par les boulangers

Décret n° 63-223 du 28 juin 1963 portant organisation du ministère du commerce

Décision du 20 mai 1963 relative au financement des frais de transport des semoules livrées en France au cours de la compagne 1962-1963

Arrêté du 15 janvier 1963 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1962 fixant le prix de la viande de mouton importée de Hongrie et de Yougoslavie

Arrêté du 27 décembre 1962 relatif au prix des huiles végétales fluides à usage alimentaire

Décret n° 63-35 du 17 janvier 1963 accordant à l'office national de commercialisation une avance remboursable

Arrêté du 13 mai 1963 fixant les taux limites de marque brute à appliquer dans les commerces de la confection et de l'habillement, de la mercerie, de la bonneterie, de la chemiserie et de la lingerie

Arrêté du 17 juin 1963 relatif aux prix des repas dans les restaurants

Ordonnance nº 62-054 du 24 septembre 1962 prévoyant diverses mesures financières en vue de faciliter l'installation et le fonctionnement des services et établissements publics nouvellement créés

Décret du 22 septembre 1962 portant organisation de la direction du Commerce Intérieur

Arrêté du 21 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de directeur de l'Industrialisation