Arrêté du 11 avril 1964 fixant le prix de vente des farines
Article 1er
فتح المادةLes prix limites de ventes et les taux d'extraction des farines fixés aux articles 1 et 2 de l'arrêté n° 60-24 EC/R/HX du 17 août 1960 prorogé par les arrêtés sus-visés du 23 août 1961 et du 23 novembre 1963 sont maintenus en vigueur pour la campagne 1963-1964.
Article 2
فتح المادةLe directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République a'gérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 avril 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation Le chef de cabinet, Mouloud AINOUZ,
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 63-326
- Ordonnance n° 62-021
- Ordonnance
- Arrêté n° 62-24
- Arrêté n° 63-43
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