Arrêté du 15 juillet 1964 fixant les taux d'extraction et les prix des semoules

Les prix limites de vente et les taux d'extraction des semoules fixés aux articles 1er et 5 de l'arrêté n° 62-17 du 18 septembre 1962 modifié par l'arrêté n° 62-23 du 18 décembre 1962 sont maintenus en vigueur pour la campagne 1963-1964.

A compter du 20 juillet 1964 la fabrication de semoule de type supérieur réservée aux fabriques de pâtes et de couscous, extraites à PS-5 est interdite. La vente de ce produit aux prix et conditions antérieures est autorisée jusqu'à épuisement des stocks.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF,