Arrêté du 16 décembre 1964 relatif aux conditions de vente et aux marges bénéficiaires applicables au commerce de la pomme de terre de semence

A titre de mesure accessoire, la mise en vente en vue de la consommation des pommes de terre de semence est interdite à tous les stades de la distribution.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 décembre 1964.

Nourredine DELLECI.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS