Arrêté du 24 juillet 1963 relatif aux prix des boissons consommées sur place

Sous réserve des dispositions des articles suivants du présent arrêté, le prix des boissons à consommer sur place peut être librement déterminé.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les prestataires de service visés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de déposer en cinq exemplaires, au ministère du commerce direction du commerce intérieur quinze jours avant toute mise en application les tarifs des prix des consommations servies à leur clientèle.

Ce barème, établi à titre particulier ou syndical, doit obligatoirement comporter l'indication du volume délivré pour chaque boisson et les conditions du service rendu (vente au comptoir ou à la salle et terrasse).

Les prix ainsi établis sont des « prix nets » toutes taxes comprises, service non compris.

Art, 4. Toute modification des prix, des conditions de vente ou du volume des boissons servies devra faire l'objet dans les mêmes conditions du dépôt d'un nouveau barème.

A titre transitoire le premier barème établi comme il est dit ci-dessus devra être déposé dans les huit jours qui suivront la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire pour prendre effet, sauf opposition du directeur du commerce intérieur, au 31 juillet 1963.

Les prestataires de service auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté ne sont pas autorisés à pratiquer des prix supérieurs à ceux figurant aux barèmes déposés.

La règlementation antérieure et notamment l'arrêté n° 60.9 EC/R/HX du 3 mars 1960, cesseront d'être applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du premier barème déposé conformément à l'article 4 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1963

Le. directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fat à Alger, le 24 juillet 1963.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE