Décret n° 63-35 du 17 janvier 1963 accordant à l'office national de commercialisation une avance remboursable

En vue de favoriser l'exécution ou de réaliser toute opération de caractère économique décidée par le Gouvernement, la caisse algérienne d'intervention économique procèdera, par prélèvement sur son fonds de réserve, à une avance de quinze millions de nouveaux francs.

Cette avance sera réalisable par déblocages successifs effectués sur la demande écrite du Président de l'Office national de commercialisation.

Les modalités de remboursement de cette avance seront fixées par une décision ultérieure.

L'agent comptable de la caisse algérienne d'intervention économique ouvrira dans ses écritures un compte spécial * hors budget >>> intitulé << Avance remboursable à l'Office national de commercialisation ».

Ce compte comprendra: en dépenses l'avance consentie conformément à l'article 1er cidessus, en recettes les remboursements de cette avance.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 janvier 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.

Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ,