Ordonnance nº 62-054 du 24 septembre 1962 prévoyant diverses mesures financières en vue de faciliter l'installation et le fonctionnement des services et établissements publics nouvellement créés

En vue de faciliter l'installation et le fonctionnement des services et établissements publics nouvellement créés, les crédits suivants sont mis à la disposition du délégué aux affaires économiques : 3.000.000 NF qui seront imputés sur le chapitre 21-01 « Institutions nouvelles » du budget de l'Etat.

Le délégué aux affaires économiques peut subdéléguer tout ou partie de ces crédits aux chefs de services et établissements publics suivants :

Direction du commerce intérieur, Direction du commerce extérieur, Direction générale du plan et des études économiques, Direction de l'Energie et des carburants, Direction de l'industrialisation, Direction des mines et de la géologie, Direction de l'artisanat, Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres, Office national algérien du tourisme, Office algérien d'action commerciale, Office algérien des pétroles, Bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants, dans la limite et selon les modalités de l'Etat de répartition annexé à la présente ordonnance (annexe I).

Ces chefs de service et d'établissements publics sont ordonnateurs des crédits mis à leur disposition.

Sont créés au titre des services et établissements publics énumérés à l'article précédent les emplois dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe II).

Les chefs de service et établissements publics intéressés pourront pourvoir à ces emplois, par simple décision et à titre temporaire, dans la limite des crédits mis à leur disposition au titre des traitements et rémunérations du personnel (charges sociales comprises).

Ces emplois ne seront pourvus à titre définitif que par arrêté du délégué aux affaires économiques, qui pourra à tout moment annuler les décisions intervenues par application des dispositions ci-dessus.

L'état de répartition fixé par l'article 2 de la présente ordonnance vaut autorisation globale de dépenses pour les ordonnateurs intéressés et pourra être modifié par arrêté con joint du délégué aux affaires financières et du délégué aux affaires économiques.

Le délégué aux affaires financières, le délégué aux affaires économiques et le délégué aux affaires administratives sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 24 septembre 1962.

Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le délégué aux affaires économiques, Signé B. ABDESSELAM.

Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF.

Le délégué aux affaires financières, Signé: J. MANNONI.

ΑΝΝΕXE I Etat de répartition entre les services et établissements publics ci-dessous désignés des crédits mis à la disposition du délégué aux affaires économiques

4. Direction du commerce intérieur.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises). 120.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement 20.000 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses 10.000 NF Total. ............ 150.000 NF DE L'ETAT ALGERIEN 315 B. Direction du commerce extérieur.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises). 240.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement 50.000 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses 10.000 NF Total.. 300.000 NF C. Direction générale du plan et des études économiques.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises) 260.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement 70.000 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses 20.000 NF

4. Subvention au comité national pour la coopération technique.. 150.000 NF Total. 500.000 NF D. Direction de l'énergie et des carburants.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges comprises).. 160.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement 420.000 NF

3. Interventions publiques et déperises diverses ....... 20.000 NF Total. ........ 600.000 NF E. Direction de l'industrialisation.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises) 20.000 N

2. Matériel, fournitures et fonctionnement

3. Interventions publiques et dépenses diverses Total.. 20.000 NF F. Direction des mines et de la géologie.

1. Traitement et rémunérations au personnel (charges sociales comprises) 20.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement

3. Interventions publiques et dépenses diverses Total.. 20.000 NF G. Direction de l'artisanat.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises) 20.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement

3. Interventions publiques et dépenses diverses Total. 20.000 NF H. Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises). 62.069 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement. 97.931 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses (dont bourses, stages, etc.) 290.000 NF Total. 450.000 NF 316 JOURNAL OFFICIEL I. Office national algérien du tourisme.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises). 115.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement 235.000 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses 350.000 NF Total. 700.000 NF J.- Office algérien d'action commerciale.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises).

2. Matériel, fournitures et fonctionnement

3. Interventions publiques et dépenses diverses Total.

K. Bureau algérien des pétroles.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises). 65.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement F. 20.000 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses 15.000 NF Total. 140.000 NF L.-Bureau national à la protection et à la ges tion des biens vacants.

1. Traitement et rémunérations du personnel (charges sociales comprises) 70.000 NF

2. Matériel, fournitures et fonctionnement. 20.000 NF

3. Interventions publiques et dépenses diverses 50.000 NF Total. 140.000 NF TOTAL, 3.000.000 NF ANNEXE II Liste des emplois créés au titre des services et établissements publics ci-dessous désignés A. Direction du commerce intérieur 1 directeur 2 chefs de division 5 administrateurs civils 5 attachés d'administration 4 secrétaires d'administration 2 adjoints administratifs 3 sténo-dactylos 1 agent de bureau.

B. - Direction du commerce extérieur 1 directeur 1 sous-directeur 3 chefs de division 10 administrateurs civils 10 attachés d'administration 8 secrétaires d'administration 5 adjoints administratifs 5 sténo-dactylos 2 agents de bureau.

C. - Direction générale du plan et des études économiques 1 directeur général 4 sous-directeurs / DE L'ETAT ALGERIEN 24 Septembre 1962 4 conseillers techniques 6 chargés de mission 10 administrateurs civils 10 attachés d'administration 10 secrétaires administratifs 6 adjoints administratifs 10 agents de bureau 5 sténo-dactylos 20 dactylos 4 agents de service.

D. Direction de l'énergie et des carburants 1 ingénieur en chef 3 ingénieurs ou chefs de service 7 ingénieurs adjoints ou chefs de bureau 1 documentaliste 1 statisticien 6 adjoints techniques ou adjoints administratifs 7 sténo-dactylos 1 agent dessinateur 3 agents de bureau.

E. Direction de l'industrialisation 1 directeur 1 sous-directeur.

F. Direction des mines et de la géologie 1 ingénieur géologue en chef 3 ingénieurs géologues 1 chef de service social et administratif 1 chef de bureau administratif 1 attaché d'administration.

G. Direction de l'artisanat 1 directeur.

H. Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres Liste conforme à celle résultant du décret n° 62-550 du 22 septembre 1962 relatif à la création d'emplois au Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres. 1 directeur 1 secrétaire général 5 chefs de division 8 chefs de bureau dont un agent comptable 3 chefs de service régionaux 1 délégué de l'office à l'étranger 8 attachés 8 secrétaires d'administration dont 2 secrétaires de direction 2 opérateurs cinématographes 6 dactylographes 8 employés de bureau 6 agents d'exécution 3 conducteurs d'automobiles 3 conseillers techniques.

Κ. Bureau algérien des pétroles 1 directeur 2 conseillers techniques 4 chargés de mission 2 attachés d'administration 2 sténo-dactylos 5 dactylos 2 agents de bureau 1 agent de service.

L. Bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants 1 directeur 5 conseillers techniques 3 chargés de mission 2 administrateurs civils 3 attachés d'administration 5 adjoints administratifs 2 sténo-dactylos 5 dactylographes 4 agents de bureau 1 agent de service. 24 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 317 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES