Décret du 22 septembre 1962 portant organisation de la direction du Commerce Intérieur

Le directeur du commerce intérieur exerce la tutelle administrative et financière des chambres de commerce, de la caisse d'intervention économique, et d'une manière générale de tous les organismes publics autonomes existants ou à créer intervenant au nom de l'Etat dans la commercialisation des produits agricoles, artisanaux et industriels.

Toutefois, la tutelle de l'office algérien interprofessionnel des céréales sera assumée provisoirement par la délégation à l'agriculture. Cette tutelle sera exercée par la direction du commerce intérieur dès qu'interviendra la réorganisation de l'O.A.I..C. de façon à décharger cet office des attributions qui ne concernent pas la commercialisation.

La direction du commerce intérieur comprend :

a) un bureau administratif;

b) une division de la commercialisation;

c) une division de la consommation et des prix;

Le bureau administratif est chargé de la gestion du personnel et du matériel de la direction. Il prépare le budget de fonctionnement de la direction et tient la comptabilité des crédits. Il enregistre et dirige la circulation du courrier. 348 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 25 Septembre 1962

La division de la commercialisation comprend les six bureaux suivants : 1er bureau. - Règlementation commerciale générale; activités et professions commerciales; chambres de commerce et tribunaux de commerce; règlementation de la commercialisation. 2º bureau Marchés réglementés; 3º bureau Produits agricoles; 4° bureau Produits de l'élevage; 5° bureau Produits de l'artisanat et de la pêche; 6º bureau Aide technique commerciale aux entreprises:

Le bureau de la règlementation commerciale générale est chargé de l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires dont la préparation relève de la compétence de la direction.

Les 2, 3, 4 et 5 bureaux contrôlent et au besoin instituent les mécanismes ou organismes publics ou semi-publics chargés d'améliorer les conditions de commercialisation des produits relevant de leur compétence.

Le bureau de l'aide technique commerciale aux entreprises est chargé de fournir ou d'organiser la fourniture aux entreprises industrielles ou artisanales de tous renseignements ou conseils dont elles jugent avoir besoin, tant sur l'état et les perspectives du marché que sur l'organisation de leurs services de vente.

La division de la consommation et des prix comprend un service central et des services extérieurs.

Le servicé central de la division de la consommation et des prix comprend trois bureaux : 1º Le bureau des enquêtes et études économiques est chargé :

a) d'effectuer ou de faire effectuer par les services extérieurs les enquêtes tendant à vérifier le bien-fondé du niveau des prix pratiqués sur le marché intérieur, compte tenu de l'état de la conjoncture;

b) de centraliser et de ccordonner les résultats de ces enquêtes ;

c) de suivre, par des sondages périodiques, l'évolution du chiffre d'affaires et de l'activité commerciale des principaux groupes d'entreprises;

d) d'effectuer ou de faire effectuer toutes études relatives à l'évolution de la consommation et des besoins en matière de consommation. 2º Le bureau de la fixation des prix est chargé, au vu des résultats des enquêtes visées à l'alinéa précédent, de préparer les textes relatifs à la fixation des prix et aux conditions de leur contrôle. 3º Le bureau des marchés publics est chargé de la règlementation et du contrôle des marchés publics. Il assume le secrétariat de la commission des marchés.

Les délégations accordées aux préfets par la règlementation en vigueur au 30 juin 1962 dans le domaine du contrôle et de l'approbation des marchés publics sont maintenues.

Les services extérieurs de la division de la consommation et des prix comprennent les directions départementales d'Alger, d'Oran et de Constantine.

Il peut être institué, auprès des préfets des autres départements, des services chargés des mêmes fonctions et relevant, selon les régions, de l'une des trois directions précédentes.

Les fixations de prix déléguées aux préfets par la législation en vigueur au 30 juin 1962 sont maintenues.

Les préfets reçoivent, en outre, délégation pour faire assurer par les services de police placés sous leur autorité, le contrôle répressif des prix.

Le délégué aux affaires économiques, le délégué à l'agriculture, le délégué aux affaires financières et le délégué aux affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 22 septembre 1962, Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signė A. FARES.

Le Délégué à l'Agriculture, Signé: CHEIKH M'HAMED.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. MANNONI.