Arrêté du 13 mai 1963 fixant les taux limites de marque brute à appliquer dans les commerces de la confection et de l'habillement, de la mercerie, de la bonneterie, de la chemiserie et de la lingerie

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur, est chargé de l'exécution de ce présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1963.

Mohammed KHOBΖΙ.

MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE