Arrêté du 15 juillet 1964 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1963-1964

Sur chaque quintal de semoule du type SSSE transformée en farine et incorporée à la farine panifiable de blé tendre, les semouliers percevront une indemnité de 3.60 D.A. obtenu, les semouliers percevront une indemnité de 3,60 DA.

Le produit global obtenu après mélange viendra en majoration des quantités de farine panifiable de type courant et donnera lieu à l'application des redevances prévues pour ce type à l'article 1 du présent arrêté.

En vue au versement des redevances et la perception de l'indemnité prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, les minotiers et semouliers devront remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales dans le ressort duquel est située l'usine, des relevés établis dans les conditions fixées par l'O.A.I.C.

Les chefs de section de céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l'article précédent et de les transmettre à l'O.A.I.C. (service financier) qui en retournera un exemplaire après visa au chef de section expéditeur.

Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur l'agent comptable de Ι'Ο.Λ.Ι.C. est chargé du recouvrement des redevances et du versement de l'indemnité visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.

Les recettes et les dépenses résultant de l'applications des dispositions du présent arrêté seront imputées au compte C.A.IE. ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits derivés destinés à la consommation.

Le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF. 844 JOURNAL OFFICIEL DE LA