Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale

1. أُلغي بموجب Loi n° 08-08

   « Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative au contentieux en matière de sécurité »

2. تُمِّم بموجب Loi n° 99-10

   « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité »

3. عُدِّل بموجب Loi n° 86-15

   « L'article 9 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale est modifié et rédigé comme suit : < Art. 9. Il est institué dans chaque wilaya une commission de recours préalable »

4. تُمِّم بموجب Loi n° 86-15

   « L'article 83 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, est complété et modifié comme suit : Art. 83. Les majorations de retard dues pour paiement tardif des cotisations »

• Loi n° 08-01

  Loi n° 08-01 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

• Arrêté

  Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 31 décembre 2007 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

• Loi n° 08-08

  Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale

• Arrêté

  Arrêté du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

• Arrêté

  Arrêté du 23 Ramadhan 1427 correspondant au 16 octobre 2006 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

• Décret exécutif n° 07-58

  Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites

• Décret exécutif n° 07-386

  Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

• Loi n° 06-21

  Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

• Décret exécutif n° 06-370

  Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

• Arrêté

  Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 15 décembre 2004 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

• Décret exécutif n° 05-130

  Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

• Décret exécutif n° 05-171

  Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux

• Décret exécutif n° 05-433

  Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale

• Loi n° 04-17

  Loi n° 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 04-114

  Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 04-235

  Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical

• Loi n° 99-04

  Loi n° 99-04 du 5 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999 modifiant le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale

• Loi n° 99-03

  Loi n° 99-03 du 5 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999 1983 relative à la retraite modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier allocations familiales et de la prime de scolarité. de la formation professionnelle. 1999, fixant les modalités de paiement des

• Loi n° 99-10

  Loi n° 99-10 du 3 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999 modifiant relative au contentieux en matière de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 97-45

  Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

• Décret exécutif n° 97-425

  Décret exécutif n° 97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour handicapées

• Ordonnance n° 97-13

  Ordonnance n° 97-13 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 21 Ramadhan 1403 correspondant au 2 juillet 1983 relative à la retraite

• Ordonnance n° 97-01

  Ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 instituant l'indemnité de chômage-intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, et fixant les conditions et les modalités de son attribution :

• Arrêté

  Arrêté du Aouel Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995 de la retraite anticipée et de l'assurance chômage modifiant l'arrêté du 3 Joumada Ethania 1414 de déplacement et de l'indemnité de perte de portant répartition des cotisations dues au titre 15 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 février 1996 SOMMAIRE

• Décret exécutif n° 96-434

  Décret exécutif n° 96-434 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996, modifiant et complétant le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariée. exerçant une activité professionnelle

• Ordonnance n° 96-19

  Ordonnance n° 96-19 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet professionnelles

• Décret exécutif n° 96-425

  Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement

• Ordonnance n° 96-17

  Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales

• Ordonnance n° 96-18

  Ordonnance n° 96-18 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative à la retraite

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