Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de fixer les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en matière de sécurité sociale en application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983, susvisée, désignée ci-après "la commission''.

Les membres de la commission cités ci-dessous sont nommés pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent : un conseiller à la Cour, président, désigné par le président de la Cour territorialement compétente, un médecin expert, désigné par le directeur de santé de wilaya sur la base d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil de déontologie médicale, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, désigné parmi les agents relevant du secteur de la sécurité sociale, deux (2) représentants des travailleurs salariés dont un (1) du secteur public sur proposition de l'organisation syndicale des travailleurs salariés la plus représentative au plan national, un représentant des travailleurs non-salariés, sur proposition de l'organisation professionnelle regroupant le plus d'affiliés au régime des non-salariés au plan national.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement, dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

La commission peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit au siège de l'agence de la caisse nationale des assurances sociales, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent ayant la qualité de médecin-conseil désigné par le directeur général de l'organisme de sécurité sociale concerné.

Le siège du secrétariat de la commission est fixé au niveau de l'agence de la caisse nationale des assurances sociales de la wilaya concernée.

Les procès-verbaux des réunions de la commission sont communiqués par son président au directeur de l'agence de sécurité sociale concernée, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la tenue de la réunion de la commission.

Les décisions de la commission sont signées par le président. Elles sont notifiées aux parties concernées par le secrétaire dans un délai de vingt (20) jours contre accusé de réception.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11

La commission élabore et adopte son règlement intérieur conformément au règlement intérieur type fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres de la commission ainsi que les médecins experts chargés de l'examen des dossiers sont tenus au secret professionnel.

L'organisme de sécurité sociale met à la disposition de la commission les moyens matériels et humains indispensables à son fonctionnement.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité de présence d'un montant de mille dinars (1000 DA) pour chaque séance.

Les médecins experts perçoivent des honoraires fixés à mille cinq cents dinars (1500 DA) par dossier .

Les frais découlant de l'application de l'article 10 ci-dessus sont pris en charge par la caisse nationale des assurances sociales et supportés par la caisse nationale des assurances sociales et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au prorata des dossiers traités et relevant de leurs compétences respectives.

La commission est tenue d'adresser au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'activités annuel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.