Loi n° 64-227 معدَّل

Loi nº 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance

منشور في ج.ر عدد 66 لسنة 1964
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات

Article 2

فتح المادة

Tous les jeunes gens qui y seront admis seront internes et entretenus par l'Etat. A leur sortie de l'école, ils seront soumis à l'obligation de servir dans l'enseignement public pendant une durée de dix années.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 903

Article 3

فتح المادة

جب Les écoles normales primaires, établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seront établies aux frais de l'Etat. Les départements aurent la charge de leur entretien ainsi que de l'entretien et du renouvellement du matériel. Les traitements des personnels de direction, d'intendance, de surveillance et d'enseignement seront à la charge de l'Etat.

Article 4

فتح المادة

Des décrets préciseront les conditions d'application des présentes dispositions et notamment : 1°) les conditions d'établissement et d'équipement des écoles normales ainsi que leur organisation administrative et finan cière; 2º) les régimes d'admission et scolarité des différentes catégories d'élèves-maîtres ainsi que la possibilité, pour les meilleurs éléments, d'accéder après examen à la catégorie supérieure. 3°) Les règles particulières qu'il conviendrait d'appliquer à leurs personnels lorsque les règles établies pour les personnels des établissements du second degré seront inadaptées aux conditions particulières des écoles normales primaires. 4°) Les modalités de rattachement aux écoles normales primaires des activités de formation professionnelle offertes aux maîtres en exercice telles que : stages

- journées pédagogiques cours par correspondance etc...

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 1 et 2 de la loi du 9 août 1879 et celles des articles 2, 3 et 47 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 10 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 6 août 1964 portant délégation dans les fonctions de préfet.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964 portant transfert au Président de la République des attributions en matière préfectorale, Décrète :

Article 1º, M. Djellouli Mohamed précédemment délégué dans les fonctions de préfet de la Saoura, est délégué dans les fonctions de préfet d'Oran, à compter du 11 juillet 1964.

Article 2

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.

Décret du 6 août 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964 portant transfert au Président de la République des attributions en matière préfectorale, Décrète :

Article 1r. M. Bachir Bouladjra Tedjini est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Dar El Beïda, à compter du 2 juillet 1964.

Article 2

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1964, Ahmed BEN BELLA 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 17

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-45 (ج.ر عدد 25 لسنة 1967)

آخر صيغة معروفة

L'article 17 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée, est modifié et complété comme suit

شجرة النص
1964 النشر JO 1964 n° 66 JO 1964 n° 66 1967 معدَّل Ordonnance n° ⁦67-45⁩ Ordonnance n° ⁦67-45⁩
Loi n° 64-227

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-45

    « L'article 17 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée, est modifié et complété comme suit : << La Caisse nationale peut rembourser, à vue, les fonds déposés, mais les remboursements ne sont exigibles que dans un déla »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (24)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 fixant les conditions et modalités d'accès au logement promotionnel financé sur fonds d'épargne

  • Décret présidentiel n° 93-111

    Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au

  • Décret exécutif n° 91-144

    Décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distractior. d'une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L)

  • Décret exécutif n° 91-145

    Décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 novembre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance C.N.E.P.)

  • Décret

    Décret du 30 novembre 1977 mettant fin aux fonctions du directeur géneral de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique

  • Arrêté

    Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux prêts épargne-logersent des titulaires d'un livret d'épargne ouvert auprès de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou den livret << spécial-logement > ouvert auprès d'une banque nationale, pour la construction de logements réalisés dans un cadre individuel ou coopératif ou pour l'acquisition de logements neufs à usage familial auprès d'un organisme public d'habitat

  • Ordonnance n° 74-7

    Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la

  • Ordonnance n° 73-29

    Ordonnance n° 73-29 bis du 17 juillet 1973 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale SONATRACH, d'une part, et la compagnie française des pétroles et la société total Algérie, d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie conclu entre l'Etat, d'une part, et la compagnie française des pétroles et la société total Algérie, d'autre part

  • Décret n° 73-134

    Décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales, р. 774

  • Arrêté

    Arrêté du 1er août 1972 relatif aux comptes épargne-devises > en faveur des non-résidents et résidents

  • Ordonnance n° 71-62

    Ordonnance n° 71-62 du 5 août 1971 portant institution

  • Décret n° 70-157

    Décret n° 70-157 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de wilaya

  • Décret n° 70-155

    Décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 1er août 1969 fixant les modalités de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe à l'abattage

  • Décret n° 67-160

    Décret n° 67-160 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de solidarité

  • Arrêté

    Arrêté du 17 novembre 1967 portant création d'un comité technique des institutions bancaires nationales et en déterminant les attributions et le fonctionnement

  • Décret n° 67-159

    Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie

  • Ordonnance n° 67-158

    Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complètant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance

  • Ordonnance n° 67-45

    Ordonnance n° 67-45 du 17 mars 1967 portant modification de l'article 17 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance

  • Décret

    Décret du 30 décembre 1965 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyence

  • Arrêté

    Arrêté du 20 novembre 1965 fixant le taux d'intérêt servi par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance

  • Décret

    Décret du 4 février 1965 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance

  • Arrêté

    Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.