Arrêté du 20 novembre 1965 fixant le taux d'intérêt servi par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance

Le taux annuel de l'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance à ses déposants, est fixé à 2,80% sous réserve des dispositions de l'article 2.

Lorsque les intérêts annuels sont supérieurs à 280 dinars pour un même compte, la fraction d'intérêt excédant cette somme fait l'objet d'une réfaction d'un septième (1/7).

Le directeur du Trésor et du crédit et le directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 20 novembre 1965.

Ahmed KAID Arrêté du 11 janvier 1966 portant application de l'article 63