Ordonnance n° 67-45 du 17 mars 1967 portant modification de l'article 17 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance

L'article 17 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée, est modifié et complété comme suit : << La Caisse nationale peut rembourser, à vue, les fonds déposés, mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.

Aucun remboursement partiel ne peut être inférieur à 10 DA ou comporter une fraction de dinar. Il ne peut en outre, ramener l'avoir du compte à une somme inférieure à 10 dinars ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE.

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