Ordonnance n° 71-62 du 5 août 1971 portant institution

Il est institué une « taxe de développement local», destinée à concourir au financement des opérations d'équipement des collectivités locales.

Art, 2 Le taux de la «taxe de développement local » est fixé 7%. Elle est assise sur la recette nette des salles de cinéma gérées par les communes, résultant de la recette globale diminuée du droit de timbre, de la taxe additionnelle aux prix des places dans les cinémas, de la taxe de secours et de la taxe sur les spectacles.

Les agents de l'administration des contributions diverses sont chargés de l'assiette et du recouvrement de cette taxe, de la constatation et des poursuites des infractions y afférentes, selon les règles propres à cette administration et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts perçus par cette dernière.

Le produit de cette taxe est versé au fonds communal de solidarité géré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.

Les modalités d'emploi des fonds provenant du produit de la «taxe de développement local», son, soumises aux mêmes dispositions que celles relatives au financement, par le fonds communal de solidarité, des opérations d'équipement des collectivités locales.

L'affectation des fonds à la réalisation des opérations financières par le produit de cette taxe, est soumise aux mêmes dispositions que celles relatives aux opérations dont l'approbation est donnée par la commission prévue par l'article 28 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée.

Les dispositions des articles 1er à 6 qui précèdent prennent effet à compter du 1er avril 1967.

Les dispositions de l'article 75 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE 24 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 907 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 29 juin 1971 portant modification de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1966 fixant les taux de la taxe d'atterrissage.

Le ministre d'Etat chargé des transports et Le ministre des finances, Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique, notamment son article 10;

Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils, modifié par le décret n° 66-111 du 12 mai 1966;

Vu l'arrêté interministériel du 1er octobre 1966 fixant les taux des redevances d'aérodromes;

Arrêtent :

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1966 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Les taux de la taxe d'atterrissage sont fixés ainsi qu'il suit: 1º Pour les aéronefs effectuant un trafic international:

Jusqu'à 12 tonne: 72 DA, de 13 à 25 tonnes: 72 DA + 6 DA par tonne (ou fraction) jusqu'à 25 tonnes, de 26 à 75 tonnes 150 DA + 12 DA par tonne (ou fraction) jusqu'à 75 tonnes, au-dessus de 75 tonnes: 750 DA + 17 DA par tonne (ou fraction) supplémentaire. 2º Pour les aéronefs effectuant un trafic national : jusqu'à 12 tonnes 30 DA, de 13 à 25 tonnes: 30 DA + 5 DA par tonne (ou fraction) jusqu'à 25 tonnes, de 26 à 75 tonnes: 95 DA + 10 DA par tonne (ou fraction) jusqu'à 75 tonnes, au-dessus de 75 tonnes 595 DA + 15 DA par tonne (ou fraction) supplémentaire. 3º Avion de tourisme : jusqu'à 12 tonnes 15 DA, au-dessus de 12 tonnes 2,50 DA par tonne (ou fraction) supplémentaire.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1971, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 29 juin 1971.

P. le ministre d'Etat P. le ministre des finances, chargé des transports, Le secrétaire géneral, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Mahfoud ACUFI MINISTERE DE L'INTERIEUR