Décret n° 70-157 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de wilaya

Les recettes qui alimentent le fonds de solidarité de wilaya sont constituées par des participations aux produits des taxes énumérées ci-dessous :

Taxe unique globale à la production Taxe unique sur les véhicules automobiles Versement forfaitaire et impôts sur les traitements et salaires.

Taxe sur l'activité industrielle et commerciale et droits fixes Taxe sur l'activité non commerciale et droits fixes Taxe additionnelle à l'abattage, ainsi que tous contingents et participations qui peuvent leur être affectés par la loi.

Le fonds de solidarité de la wilaya est chargé dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de de l'intérieur, de verser aux wilayas : 1º Une attribution annuelle de péréquation prélevée sur le produit des impositions désignées à l'article 1er ci-dessus.

Cette attribution est destinée à la section de fonctionnement du budget de la wilaya. 2° Une subvention de voirie. 3º Des subventions d'équipement prises sur les ressources que la loi affecte à ce fonds; ces subventions sont destinées à la section d'investissement et d'équipement du budget de la wilaya. 4° Des subventions exceptionnelles aux wilayas dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Sétif, le 22 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE